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Après l'affaire Lactalis, la commission d'enquête parlementaire veut renforcer les sanctions pénales et financières

Le rapporteur LREM de la commission d'enquête Grégory Besson-Moreau propose d'augmenter "lourdement" les sanctions pénales et financières contre les acteurs défaillants. Il souhaite aussi créer une une police de la santé alimentaire​, améliorer la communication des consommateurs et rendre les PDG responsables des produits contaminés par leur entreprise.
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Grégory Besson-Moreau (en haut à gauche), le rapporteur LREM de la commission d'enquête Lactalis, et Emmanuel Besnier, le pdg du groupe Lactalis (en bas à droite)  AFP - LCP - Montage LCPGrégory Besson-Moreau (en haut à gauche), le rapporteur LREM de la commission d'enquête Lactalis, et Emmanuel Besnier, le pdg du groupe Lactalis (en bas à droite) AFP - LCP - Montage LCP

La commission d'enquête "chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis" va remettre mercredi, à l'hôtel de Lassay et en présence du président de l'Assemblée nationale François de Rugy, ses conclusions très attendues.

Mettant en avant la responsabilité de Lactalis mais aussi celle des distributeurs comme Leclerc, le rapporteur La République en marche (LREM) Grégory Besson-Moreau propose une hausse "lourde" des sanctions pénales et financières à l'encontre des acteurs défaillants. Il souhaite également confier la sécurité alimentaire à une direction générale unique.

Les propositions du rapport se classent en quatre grands chapitres (Industrie, Etat, distributeurs, consommateurs). Elles pourraient donner lieu à une proposition de loi examinée début 2019.


Sanctions plus sévères pour les industriels

Pour Grégory Besson-Moreau, Lactalis est "responsable" de la mise en vente de produits contaminés, mais aussi de la "mauvaise gestion de la crise".

Le député LREM propose donc d'augmenter "lourdement" les sanctions pénales et financières encourues dans ce type d'affaires. Mesure de transparence, également : Grégory Besson-Moreau souhaite également créer, pour les industriels, une obligation de transmettre à l'Etat tous les auto-contrôles positifs à la salmonelle ou à toute autre germe, que la contamination ait été découverte "dans l'usine ou autour".

Une autre mesure semble viser directement le PDG de Lactalis Emmanuel Besnier, qui avait tenté de minimiser la responsabilité de son entreprise ainsi que la sienne lors de son audition houleuse du 7 juin. Grégory Besson-Moreau propose ainsi de "tendre vers la fin de la délégation de pouvoir". À la clé, cette conséquence :

Le PDG de l'entreprise doit être responsable des produits qu'il met en vente.Grégory Besson-Moreau

Création d'une police de la santé alimentaire

Dans l'affaire Lactalis, "l'Etat n'a été aucunement défaillant", assure Grégory Besson-Moreau puisque "l'ensemble des enfants contaminés a été détecté en France".

Mais selon le rapporteur, "l'Etat doit renforcer la sécurité alimentaire" en créant une police de la santé alimentaire :

Je propose qu'il y ait une seule direction générale de la sécurité alimentaire des citoyens, de la fourche à la fourchette.Grégory Besson-Moreau

Le député de l'Aube estime que c'est à la direction générale de l'alimentation (DGA), sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, qu'il revient de jouer ce rôle.

Une proposition qui ne devrait pas convenir à Bruno Le Maire : lors de son audition, le ministre de l'Economie a affirmé que c'était à la DGCCRF (placée sous sa tutelle) de gérer ce genre de dossier.

"Il y a deux modes de pensée totalement différents", reconnaît Grégory Besson-Moreau, qui oppose la vision du ministre de l'Agriculture Stéphane Travert, qui souhaite "garder en interne les contrôles" et celle de Bruno Le Maire, qui préfère "sous-traiter ou privatiser certains contrôles".

Par ailleurs, Grégory Besson-Moreau propose de créer 800 équivalents temps-plein "uniquement dédiés à la sécurité agro-alimentaire" en "accélérant la redevance qui va être prise sur les industriels de l'agroalimentaire".

Leclerc "en tête" d'un "sombre classement" chez les distributeurs

Les distributeurs sont, eux aussi, "responsables" selon Grégory Besson-Moreau, qui pointe une "gestion des retraits-rappels exécrable". L'élu place en tête d'un "sombre classement" les enseignes Leclerc et leurs "999 boîtes toujours en vente" au moment des contrôles :

Pire que ça, des boîtes sont revenues en magasins et ont été remises en vente ! Grégory Besson-Moreau

Face à ces "gros dysfonctionnements", le député propose là aussi une "augmentation des sanctions pénales et financières" ainsi qu'un meilleur affichage en magasin des procédures de retrait-rappel. Autre proposition, la suppression des code-barres, remplacés par des "QR codes" ainsi qu'un blocage automatique des produits contaminés en caisse.

Application et site unique pour les consommateurs

Concernant les consommateurs, Grégory Besson-Moreau propose que les banques puissent transmettre les coordonnées bancaires des personnes ayant acheté des produits défectueux "aux industriels ou, s'ils sont défaillants, à l'Etat" : ces derniers devront ensuite contacter directement les acheteurs. La mesure nécessiterait une harmonisation avec la CNIL.

L'information du public pourrait aussi être assurée par un site internet unique (et non plus sur plusieurs sites de ministères différents) ainsi qu'une application unique pour téléphones mobiles.

Car c'est un des principaux enseignements de la commission d'enquête : l'information aux consommateurs a été particulièrement mauvaise. Ainsi, personne n'a alerté les crèches, qu'elles soient publiques ou privées, de l'existence de la crise sanitaire.

Lors de leur audition, les responsables de l'association des maires de France (AMF) et de la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) avaient mis en avant le fait que ni l'Etat, ni les agences régionales de santé (ARS), ni la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ni les services départementaux (PMI) ne les avait contactées directement lors du déclenchement de la crise.

Pour éviter que cela ne se reproduise, Grégory Besson-Moreau propose que les départements, via la Protection maternelle et infantile (PMI), soient dans l'obligation de téléphoner à toutes les crèches pour les informer du problème sanitaire.

Lait infantile : pas de vente exclusive en pharmacie... pour l'instant

Enfin, le rapporteur ne propose pas de réserver la vente de lait infantile aux seuls pharmaciens : un rapport sera demandé au ministère de la Santé afin d'évaluer les conséquences d'une éventuelle décision allant dans ce sens.

L'ensemble de ces préconisations devraient faire l'objet d'une proposition de loi du groupe La République en marche. Le texte, qui devrait être déposé "fin octobre", pourrait être débattu dans l'hémicycle [de l'Assemblée nationale] "aux alentours du mois de février-mars 2019".

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