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fiscalité

Fraude fiscale : un rapport parlementaire veut "déverrouiller" Bercy

Opaque et décrié, le verrou de Bercy est dans le collimateur des députés Émilie Cariou (LREM) et Éric Diard (LR). Dans leur rapport présenté mercredi, ils proposent de clarifier les règles en matière de poursuites des infractions fiscales, réformant ainsi une pratique remontant à près d'un siècle... Explications.
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Le verrou de Bercy empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord de l'administration fiscale (AFP).Le verrou de Bercy empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord de l'administration fiscale (AFP).

Ce n'est pas une suppression, mais cela y ressemble beaucoup. Un rapport parlementaire rendu public mercredi préconise d'"aménager" le verrou de Bercy, ce dispositif qui confère à l'administration, et non à la justice, le pouvoir de poursuivre les fraudeurs fiscaux. Une exception en droit français.

Il faut dire que les défenseurs de ce dispositif, jugé opaque et contraire au principe d'égalité devant la justice, ne sont pas légion... à part l'administration elle-même et son ministre de tutelle, Gérald Darmanin.

Durant les auditions réalisées par la mission d'information menée par Eric Diard (LR) et la rapporteure Émilie Cariou (LREM), de nombreuses voix se sont élevées a contrario pour supprimer le verrou. Y voyant "un système condamné à disparaître" qui "entrave leur liberté d'action", de grands noms de la magistrature ont affiché leur souhait de mettre un terme à un système mis en place dans les années 1920. Le monde associatif ne s'était pas montré plus tendre, dénonçant une pratique qui nourrit le "sentiment d'impunité" vis-à-vis des fraudeurs fiscaux.

"Trouble à l'ordre public"

Pour la rapporteure Émilie Cariou, il est donc urgent de remettre à plat ces pratiques, alors que la fraude fiscale est "aujourd’hui perçue comme un trouble à l’ordre public et une atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi". Si la députée rappelle que le verrou de Bercy n'est pas à proprement parler la cause de l'impuissance du fisc face à l'"optimisation fiscale massive" des grandes fortunes et des multinationales, elle note qu'il est devenu un symbole controversé depuis l'affaire Cahuzac en 2013 :

"Le Verrou de Bercy est devenu un symbole qui heurte le sentiment selon lequel la fraude fiscale constitue un problème pour toute la société."Émilie Cariou, rapporteure LREM

Après de longs mois de travail, Émilie Cariou formule plusieurs scénarios qui dévitalisent le verrou de Bercy, en proposant des critères précis de pénalisation des dossiers sensibles et en donnant une place plus grande à l'autorité judiciaire.

Les critères de poursuite dans la loi ?

Pourquoi un dossier suspecté frauduleux est-il transmis à la justice et pas un autre ? C'est pour lever tout soupçon sur les pratiques de l'administration que la députée propose de définir dans la loi les critères qui provoqueront "un examen systématique de l'opportunité d'engager des poursuites pénales".

La direction générale des finances publiques agit déjà selon plusieurs critères précisés dans des circulaires, par exemple quand le seuil de fraude supposée est supérieur à 100.000 euros, mais rien n'est clairement défini dans la loi aujourd'hui.

Émilie Cariou propose donc d'inscrire trois critères dans le marbre du code général des impôts : les dossiers au-dessus d'un certain seuil et pour lesquels l'intention de se soustraire à l'impôt est suspectée ; les cas de fraude aggravée peu importe leur montant (faits commis en bande organisée, comptes bancaires dissimulés à l’étranger...) ; les récidives.

Une meilleure coopération justice-fisc

Émilie Cariou, qui fut inspectrice des impôts avant d'entrer à l'Assemblée, imagine deux pistes alternatives pour assurer que chaque cas relevant de ces critères soit bien étudié.

Premier cas, la commission des infractions fiscales (CIF), qui valide actuellement les dossiers que lui soumet le fisc, recevrait tous les dossiers correspondants à ces nouveaux critères, sans exception. Ce qui nécessite de doper ses moyens, puisqu'elle pourrait passer d'environ 1000 dossiers transmis et étudiés par an (dont 95% portés devant la justice) à 4000 dossiers.

Second cas, qui a la préférence de la députée : les administrations fiscales et les parquets locaux pourraient "examiner conjointement" les dossiers sensibles. Une coopération dès la naissance du soupçon, comme elle existe par exemple en Italie, et qui permettrait de marier l'expertise du fisc avec la légitimité du pouvoir judiciaire.

L’administration fiscale aurait dans cette seconde possibilité l’obligation de présenter au procureur localement compétent l’ensemble des dossiers issus d’un contrôle fiscal achevé remplissant ces critères.Émilie Cariou, rapporteure

Dans ce scénario, le verrou de Bercy serait de facto caduc, puisque les procureurs auraient connaissance de l'ensemble des dossiers suspects. Et le dernier mot sur l'administration. D'ailleurs, la députée préconise le cas échéant de supprimer la CIF, dont le rôle de validation serait rendu inutile par ce nouveau système.

Enfin, les critiques d'Éliane Houlette, procureure du parquet nationale financier (Pnf), ont visiblement été entendues : la rapporteure préconise dans son rapport d'autoriser les parquets à poursuivre "directement les fraudes fiscales corrélatives" à celles ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration.

La magistrate avait notamment décrit comment ses services étaient limités par le périmètre des plaintes déposées par Bercy. Ainsi, aujourd'hui, si une plainte sur un dossier concerne une seule année, alors que l'enquête judiciaire met au jour une fraude qui s'étend sur plusieurs années, la justice doit demander au fisc de déposer une plainte complémentaire ! Une pure perte de temps pour la numéro 1 du Pnf.

Gérald Darmanin n'a pas attendu la publication de ces "aménagements" pour réagir. S'il n'est pas opposé à une intégration des critères d'appréciation dans la loi, il ne souhaite en aucun cas que la justice soit associée en amont à la constitution des dossiers. Car le verrou de Bercy est avant tout une affaire de gros sous :

C'est à l'État de décider s'il souhaite ou pas porter plainte, parce que cela dépend de la gravité de la situation. Si on multiplie les plaintes, on mettrait du temps à récupérer l'impôt.Gérald Darmanin, sur BFMTV et RMC, le 23 mai 2018

Bras de fer à venir à l'Assemblée

Preuve que le sujet est au centre de toutes les attentions, une proposition de loi socialiste pour la suppression du verrou de Bercy a été rejetée au Sénat la semaine dernière.

Un projet de loi anti-fraude fiscal est aussi dans les tuyaux. Présenté en conseil des ministres le 28 mars, il devrait être examiné à l'Assemblée en septembre. Le bras de fer entre exécutif et législatif aura-t-il lieu ? C'est possible, car le rapport a été adopté à l'unanimité des groupes politiques, y compris par les députés La République en marche. Et la présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet a d'ores et déjà assuré de son soutien les propositions de ses collègues.