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Bioéthique

INFO LCP - 'PMA pour toutes' : la proposition de loi débattue ce soir par les députés LREM

Le texte, conçu par le député Guillaume Chiche, souhaite étendre l’accès de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Il prévoit le même dispositif de filiation pour les couples de femmes homosexuelles que celui qui existe pour les couples hétérosexuels. S'il sera débattu ce soir par les députés LREM, il suscite les plus grandes réserves du gouvernement...
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Guillaume Chiche, l'auteur de la proposition de loi sur la 'PMA pour toutes" (Michel GARDE / CrowdSpark)Guillaume Chiche, l'auteur de la proposition de loi sur la 'PMA pour toutes" (Michel GARDE / CrowdSpark)

Ces cinq articles pourraient bientôt enflammer le Parlement. D’après nos informations, la proposition de loi du député Guillaume Chiche sur la ‘PMA pour toutes’, sera débattue mercredi soir par les membres du groupe LREM de l’Assemblée nationale.

Mardi, sa collègue de la majorité Agnès Thill avait accusé l'intéressé de ne « pas jouer collectif », après avoir annoncé, au JDD, le dépôt imminent d’un texte, sans en avoir informé son groupe. Voilà l’impair corrigé…

L’objectif du texte de Guillaume Chiche n’est pas mince : il s’agit d’autoriser la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes - lesbiennes et aux femmes célibataires -, et pas seulement aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité́ pathologique ou risquant de transmettre une maladie d'une particulière gravité, comme c’est le cas aujourd’hui.

En France, 23.000 enfants naissent chaque année à la suite d’une PMA.

Le dispositif prévu par Guillaume Chiche prévoit le même dispositif de filiation pour les couples de femmes homosexuelles que celui qui existe pour les couples hétérosexuels. "Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe, la partenaire ou la concubine, est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d'un couple ayant eu recours à l'assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur", est-il écrit dans le texte.

Un volet GPA

Le texte du député, que LCP a pu consulter, prévoit également un autre volet sensible : la double filiation maternelle pour les couples de femmes et l’inscription à l’état civil des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger (GPA).

"Il faut sortir de l’hypocrisie de celles et ceux qui refusent de voir que la famille a changé et de l’égoïsme de celles et ceux qui (…) nient la frustration, la souffrance, la colère, l’injustice qu’une femme peut ressentir lorsque son corps ne l’autorise pas à devenir mère », explique le texte.

Guillaume Chiche déplore "l’injustice" de l’accès à la parentalité en France et pointe les inégalités socio-économiques du dispositif actuel, qui "permet à certaines femmes d’y avoir recours légalement à l’étranger pour 30.000 € environ hors frais médicaux préalables aux injections et suivi post-natal."

"L’extension à toutes de la PMA n’enlèvera aucun droit à personne", insiste le député, qui met en avant le changement de mentalité de la société française. "Près de 6 français sur 10 se déclarent favorables à l’extension de la PMA aux couples de femmes hétérosexuels ou homosexuels ainsi qu’aux femmes célibataires", peut-on lire dans sa proposition de loi.

Pas de remboursement de la PMA par la sécurité sociale... "dans un premier temps"

Dans le détail, l’article 1 du texte consacre l’extension du champ d’application de la PMA à toutes les femmes ayant un « projet parental », et sa prise en charge par la sécurité sociale.

Mais, pour que la proposition de loi soit jugée recevable (l’article 40 de la Constitution interdit tout texte parlementaire introduisant une nouvelle charge charge publique), Guillaume Chiche propose, dans son article 2, que "les frais engendrés par ces droits nouveaux ne seraient pas pris en charge dans un premier temps, par les organismes de sécurité sociale." Dans un second temps, écrit-il, "il serait souhaitable que, par la suite, le gouvernement ne limite pas financièrement ce droit, et aligne les conditions de la procréation médicalement assistée pour tous les couples."

Les article 3 et 4 du texte visent à étendre aux couples de femmes les dispositions applicables aux couples hétérosexuels bénéficiaires d’un don de gamètes.

Enfin, l’article 5 autorise la transcription de l’acte de naissance à l’égard des deux parents d’intention en garantissant, comme recommandé par le Conseil d’Etat, le respect de "standards éthiques minimaux."

Un texte à l'avenir incertain...

Reste à savoir maintenant si cette proposition de loi sera un jour inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, dans la mesure où la PMA fera déjà partie du projet de loi de révision de la loi de bioéthique, sur lequel travaille actuellement la ministre de la Santé Agnès Buzyn et qui sera présenté avant la fin de l'année, pour un débat début 2019 au Parlement.

Semblant enterrer l'initiative de Guillaume Chiche, le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a souhaité "ne pas isoler" le sujet de la procréation médicalement assistée (PMA). "Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation", a-t-il ajouté, expliquant qu' "il est important d'entendre toutes les parties et de laisser les états généraux de la bioéthique aller jusqu'à terme" prévu à la "mi-septembre".