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ECONOMIE

Loi Pacte : les députés réforment les seuils d'effectifs en commission

À l'issue du premier jour d'examen du texte en commission spéciale, une de ses principales dispositions a été votée par les députés. Elle prévoit un important toilettage des seuils d'effectifs au sein des entreprises, en leur laissant notamment plus de temps pour s'adapter. La droite a plaidé pour un relèvement des seuils intermédiaires, sans succès.
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Un des points clés du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises a été voté jeudi dans la soirée. Il prévoit de supprimer la plupart des obligations liées au passage de 19 à 20 salariés pour les entreprises, tout en leur laissant cinq ans pour s'adapter en cas de passage à 11, 50 ou 250 salariés.

Bruno Le Maire estime avoir trouvé "un équilibre entre les droits des salariés et le déblocage de l'emploi dans les PME" dans cet article 6, qui devrait selon lui permettre la création de "plusieurs milliers d'emplois". "Il existe 199 seuils en France répartis sur 49 niveaux. On tue la création d'emplois à force de vouloir tout réglementer au millimètre", a plaidé le ministre de l'Économie.

"C'est à peu près la durée d'un cycle économique"

A contrario, le communiste Pierre Dharréville a fustigé un article qui lève de "prétendues barrières à l'activité" et qui répond avant tout à "une vielle obsession de certaines organisations patronales". Il voit dans les cinq ans laissées à l'entreprise pour se mettre en conformité une façon de "réduire leurs obligations sociales".

Le rapporteur général Roland Lescure (LREM) a justifié cette durée en expliquant que "cinq ans, c'est à peu près la durée d'un cycle économique". Soit une "durée raisonnable", selon lui. Dominique Potier (Nouvelle Gauche) a proposé en vain par amendement de ramener ce temps d'adaptation à trois ans.

Le texte supprime également le seuil du passage à 20 salariés, sauf sur les obligations en matière de handicap. En revanche, le ministre a accepté d'abandonner une des mesures du texte initial, qui prévoyait de relever de 200 à 250 salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent mettre un local syndical à disposition de leurs employés.

Si Les Républicains ont salué un article qui "allait dans le bon sens" - et dont le coût pour les finances publiques est évalué par Bercy à 500 millions d'euros -, ils auraient préféré le relèvement pur et simple du seuil de 50 à 75 ou 100 salariés, et la suppression du seuil entre 10 et 11. "Cinq ans, on reste dans une zone grise", a argué l'ancien chef d'entreprise Nicolas Forissier, dont les amendements ont été rejetés.