twitter facebook chevron-right
Assemblée nationale

Privatisations, épargne retraite, participation, seuils : ce que contient la loi Pacte

Les députés examinent à partir de mardi en séance publique le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. LCP.fr vous expose les principales mesures du texte.
4 min
LCPLCP

La réforme des seuils

"On tue la création d'emplois à force de vouloir tout réglementer au millimètre", a plaidé Bruno Le Maire lors des débats en commission. De fait, le texte prévoit de supprimer la plupart des obligations, pour les entreprises, liées au passage de 19 à 20 salariés.

Les entreprises auront également cinq ans pour s'adapter en cas de passage à 11, 50 ou 250 salariés.

>> A lire : les députés réforment les seuils d'effectifs en commission

Dynamiser l'épargne retraite

Véritable "pierre angulaire" du texte selon le rapporteur général du texte Roland Lescure, l'article 20 améliore la portabilité de l'épargne retraite et harmonise la fiscalité des différents produits existants.

Dans sa version actuelle, la loi "Pacte" accroît surtout les possibilités, pour les épargnants, de libérer leur épargne sous la forme d'un capital, plutôt que sous la forme d'une rente. Les primo-accédants pourront débloquer de façon anticipée un produit d'épargne retraite lors de l'acquisition de leur résidence principale.

>> A lire : les députés adoptent l'article 20 sur l'épargne retraite, "pierre angulaire du texte"

Les obligations comptables allégées

La loi "Pacte" relève les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes afin de faire certifier leur bilan. Seront concernées les seules entreprises qui rempliront deux des trois critères suivants : avoir au moins 50 salariés, avoir un chiffre d'affaires d'au moins huit millions d'euros, avoir un bilan minimum d'au moins quatre millions d'euros.

"Moi, je ne veux plus que les PME paient en moyenne 5511 euros parce qu'elles sont soumises à des seuils de certification qui sont sept à huit fois plus stricts que ceux de leurs concurrents européens", a justifié Bruno Le Maire lors des débats en commission.

Réduction de la durée des soldes

Auparavant de six semaines, la durée des soldes sera comprise entre trois et six semaines. Elle devrait en pratique être fixée, par décret du ministre de l'Economie, à quatre semaines.

Vers un contrôle parlementaire des investissements étrangers en France

Les députés ont voté en commission la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique : composée de quatre députés et de quatre sénateurs, elle aura un droit de regard sur les investissements étrangers en France.

Dans le détail, la délégation devra "suivre l'action du gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers". Elle se verra remettre un rapport chaque année et pourra adresser des recommandations aux ministres.

La création de cette délégation avait notamment été réclamée par Olivier Marleix, le président de la commission d'enquête sur la vente de la branche énergie d'Alstom à l'américain General Electric :

Selon l'exposé des motifs de l'amendement adopté en commission, la délégation "n’aura pas, en revanche, vocation à connaître des cas individuels ni à intervenir dans les procédures d’autorisation des investissements étrangers en France."

>> A lire aussi : vers un contrôle accru des investissements étrangers en France

De nouvelles privatisations

La loi Pacte ouvre la voie à la privatisation d'Aéroports de Paris, de la Française des jeux (FDJ) et d'Engie : la somme ainsi dégagée devrait financer un fond de 10 milliards d'euros pour les investissements d'avenir.

Les députés ont adopté en commission un amendement de la rapporteure thématique LREM Marie Lebec, qui prévoit que la privatisation de la FDJ ne pourra avoir lieu qu'après la réforme de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette dernière sera réalisée par le Gouvernement par voie d'ordonnances : les discussions devraient commencer début octobre.

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement dont le but est de permettre à la Caisse des dépôts de devenir actionnaire majoritaire de la Poste.

>> A lire : les députés de l'opposition dénoncent les privatisations décidées par le gouvernement

Participation : Le Maire contraint de transiger

La rapporteure LREM Coralie Dubost a tenté en commission d'abaisser de 160.000 à 80.000 euros par an le plafond servant de calcul à la participation des salariés aisés.

L'objectif était de redistribuer aux salariés les plus modestes la somme ainsi gagnée. Les petits salaires gagneraient ainsi environ 80 euros de plus par an. Une mesure qui, si elle avait été adoptée, aurait "politiquement fait beaucoup de perdants" selon Bruno Le Maire, qui a évoqué les quelques 150.000 salariés qui auraient perdu 371 euros dans l'opération.

Selon Les Echos, le ministre de l'Economie serait prêt à faire un compromis : le rabot ne toucherait plus que 70.000 personnes, pour un gain de "quelques euros" pour les salariés modestes bénéficiaires.

Intéressement : suppression du forfait social

Les entreprises de moins de 250 salariés qui ont un accord d'intéressement ne seront plus assujetties au forfait social. Cette contribution, affectée à la Sécurité sociale, était fixée à 20% de la prime.