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Projet de loi de finances rectificatives 2017

Taxe sur les dividendes : la France obligée de revoir son déficit public pour 2018

Face à des députés de l'opposition remontés, le ministre de l'Economie et des Finances a détaillé le plan gouvernemental pour solder l'ardoise des 10 milliards d'euros de la taxe sur les dividendes que l'Etat doit rembourser d'ici la fin de l'année aux grandes entreprises.
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Montage LCPMontage LCP

Un "cas de force majeure" pour les finances publiques. Auditionné jeudi par les députés de la commission des Finances, le ministre de l'Economie et des Finances a justifié le projet de loi de finances rectificative 2017. L'enjeu du dispositif : compenser les 10 milliards d'euros que l'Etat va devoir rembourser aux grandes entreprises suite à l'annulation, par le Conseil constitutionnel, de la taxe de 3% sur les dividendes. "Ce qui est en jeu ici, c'est l'intérêt général de la Nation française", a dramatisé Bruno Le Maire.

"Scandale d'Etat", "amateurisme"...

Le ministre de l'Economie et des Finances a une nouvelle fois assuré devant les députés que cette affaire était "un scandale d'Etat". "Quand on perd, par amateurisme, une telle quantité d'argent public, je pense qu'on peut parler de scandale d'Etat". Et Bruno Le Maire de renvoyer les députés à un futur rapport de l'inspection générale des Finances pour faire "la lumière" sur ce qu'il est arrivé sous le quinquennat Hollande... à l'époque où travaillait Emmanuel Macron, alors secrétaire général adjoint de l'Elysée en charge des dossiers fiscaux... Ses conclusions sont attendues le 10 novembre.

Le déficit public à 2,8% (au lieu de 2,6%) en 2018

Pour boucher ce trou de 10 milliards d'euros, l'exécutif a décidé d'une contribution exceptionnelle de 5 milliards d'euros pour les grandes entreprises par une augmentation de leur impôt sur les sociétés (IS) actuellement fixé à 33,33%. Pour les 320 entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France, une tranche supplémentaire d'impôt sur les sociétés de 38,33% sera créé. Et pour les plus grosses, soit "110 entreprises" réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, une tranche supplémentaire fixera leur impôt sur les sociétés à 43,33%.

Pour les 5 autres milliards restants, ce sera à l'Etat d'assumer, annonce Bruno Le Maire. Résultat: le déficit public devrait donc passer à 2,8% du PIB au lieu des 2,6% prévus par la loi de finances 2018 même pas encore votée définitivement par les députés.

Tensions avec les députés de l'opposition

Après la présentation de Bruno Le Maire, les prises de parole des députés ont été parfois tendues. Sur ces sujets techniques où la concision n'est pas des plus évidentes, l'ancien président de la commission des Finances, le député Les Républicains Gilles Carrez, n'a pas caché son agacement lorsque la présidente lui demandait de conclure :

Gilles Carrez a ensuite exigé une "meilleure information" du gouvernement sur les contentieux "qui coûtent des milliards" à l'État.

Une députée Les Constructifs s'est également dite "réservée" sur le "fond" et sur la "forme" de ce projet de loi de finances rectificatives 2017, reprochant à l'exécutif de faire avancer "le Parlement à marche forcée" et "les yeux bandés".

Valérie Rabault (PS), l'ancienne rapporteure général du budget (2014-2017), a reproché à la vice-présidente LREM une convocation "précipitée" de la commission des Finances du fait de la seule volonté de l'exécutif :

Le projet de loi de finances rectificatives sera étudié en commission des Finances à partir de vendredi, et dès lundi en séance publique dans l'hémicycle. Un rythme assez inhabituel pour un texte de cette importance.