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Constitution : les députés suppriment le "verrou des 120 jours" après un débat tendu

Les députés examinaient dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace". Ils ont adopté une mesure modifiant l'organisation des débats parlementaires.

Mercredi soir, alors qu'ils continuaient d'examiner le projet de réforme de la Constitution, les députés ont longuement débattu de l'organisation du travail parlementaire.

Ils ont décidé de supprimer le "verrou des 120 jours" : cette règle constitutionnelle dispose que pendant la session ordinaire (qui se tient de début octobre à fin juin), "chaque assemblée" ne peut tenir que 120 jours de séance.

Les députés ont adopté un amendement du MoDem qui supprime cette durée de 120 jours : davantage de jours de séance pourraient donc être programmés entre octobre et juin.

Jacob (LR) critique Castaner

Mais selon le président du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale Christian Jacob, ce verrou était déjà obsolète car contourné systématiquement :

On sait que l'on siège 140 jours en session ordinaire, ce qui est, gouvernement après gouvernement, la tradition.Christian Jacob

Le député de Seine-et-Marne en a profité pour mettre en cause la "compétence sur l'organisation des travaux" du secrétaire d'Etat en charge des Relations avec le Parlement Christophe Castaner ainsi que la "crise existentielle du président de la République qui veut à tout prix avoir sa réforme constitutionnelle".

Conservation des sessions extraordinaires

L'amendement adopté a toutefois été sous-amendé par les rapporteurs Richard Ferrand (LREM) et Marc Fesneau (MoDem) : le Premier ministre pourra toujours solliciter la tenue de sessions extraordinaires, c'est-à-dire de jours de séances supplémentaires en dehors de la période octobre-juin.

Un vote qui a mécontenté certains députés d'opposition, comme Patrick Hetzel (LR), selon qui les sessions extraordinaires "sont à la main du gouvernement" et laissent très peu d'initiatives aux parlementaires. Mais la ministre de la Justice Nicole Belloubet a défendu le dispositif tel que modifié par les rapporteurs :

Je l'assume, le gouvernement a besoin, sous l'autorité du président de la République, d'un peu de souplesse et nous avons donc besoin de cette session extraordinaire.Nicole Belloubet

Selon le député UAI Jean-Christophe Lagarde, l'objectif de Nicole Belloubet est toutefois différent :

La seule vérité (...) c'est que quand il y a une session extraordinaire, le gouvernement s'ouvre un nouveau droit au 49.3 !Jean-Christophe Lagarde

La "protection des données personnelles" à l'article 34

Par ailleurs, les députés ont adopté l'article 2 du texte ainsi qu'un amendement à cet article 2, qui inscrit le service national dans le domaine de la loi (article 34 de la Constitution). Un amendement LREM inscrivant "la protection des données à caractère personnel" dans le domaine de loi a également été adopté.

Les débats reprendront jeudi à 9h30.