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Mayotte : les députés adoptent en commission une limitation du droit du sol

Pour tenter de mettre un terme à une "situation explosive", les membres de la commission des lois ont repris à leur compte une proposition introduite par le Sénat dans le projet de loi Asile et immigration.

Mercredi matin, les députés de la commission des lois ont restreint le droit du sol à Mayotte, en adoptant, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi Asile et immigration, l'article 9 ter du texte introduit par le Sénat.

Celui-ci impose, pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

Cette disposition a pour but de juguler une situation jugée "explosive" par la rapporteure du texte Elise Fajgeles. "41% des résidents de Mayotte sont de nationalité étrangère dont la moitié sont des migrants illégaux", ajoute la députée LREM de l'île, Ramlati Ali :

Avec 10.000 naissances par an, la maternité de Mayotte est "devenue la première maternité de France" ajoute Ramlati Ali. Si bien qu'il faudrait "construire une classe par jour pour suivre le rythme de la natalité" sur l'archipel...

41% des résidents de l'île sont de nationalité étrangère

Aujourd'hui, un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française dans les cas suivants :

  • à l'âge de 18 ans "si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans".
  • à l'âge de 16 ans, en réclamant la nationalité française par déclaration "si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans."
  • à l'âge de 13 ans, si on en fait la demande en son nom et "si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de huit ans."

Les députés ont donc ajouté une condition cumulative pour les enfants nés à Mayotte : ils devront, à leur naissance, avoir un de leur parents qui réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois.

Députés "wauquiezistes"

L'opposition de gauche a, à l'instar de la communiste Elsa Faucillon, mis en cause cette mesure qui "remet en cause l'unicité et l'unité de la République". De son côté, le député LREM Florent Boudié a défendu ce qu'il juge être une "disposition minimaliste" qui se justifie par une "situation exceptionnelle".

L'élu a également critiqué les députés "wauquiezistes", qui veulent selon lui "supprimer totalement le droit du sol". Une référence à la prise de parole de Guillaume Larrivé (LR), qui a demandé d'étendre la disposition votée pour Mayotte à l'ensemble du territoire français.

Le député Les Républicains de l'Yonne a ironisé sur la cohérence des propos de Sonia Krimi, l'élue LREM de la Manche, faisant la comparaison avec son prédécesseur (et ancien Premier ministre), Bernard Cazeneuve :

Je regrette la rigueur intellectuelle et la précision (de l'ancien Premier ministre) parce que je comprenais ce qu'il disait en tout cas. Guillaume Larrivé

30 jours pour faire appel

Les députés ont également conservé un autre changement introduit par le Sénat : les demandeurs d'asile déboutés de leur demande par l'Ofpra auront 30 jours pour faire appel, contre 15 dans la version précédemment adoptée par l'Assemblée nationale. La mesure, lors de sa discussion en première lecture, avait profondément divisé la majorité.


(Un sujet d'Elsa Mondin-Gava)

La commission des lois poursuivra l'examen du texte le 18 juillet.