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Réforme de la justice : les députés votent la création d'une "peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique"

La mesure pourra être prononcée "à la place d'une peine d'emprisonnement". L'Assemblée nationale a par ailleurs repoussé la proposition des élus Les Républicains, qui souhaitaient rétablir des "peines planchers".

Lundi soir, quelques minutes après l'audition de Christophe Castaner, les députés ont continué l'examen du projet de loi "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice".

L'Assemblée nationale a voté la création d'une peine autonome de "détention à domicile sous surveillance électronique". Celle-ci pourra être prononcée "à la place d'une peine d'emprisonnement" pendant "une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru".

"Hypocrisie"

Le condamné, précise le texte, ne pourra "s’absenter de son domicile" que "pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement (...) ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion".

"Toute infraction mérite sanction mais il faut des sanctions adaptées", a expliqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui a affirmé que, "pour les peines d'emprisonnement de moins de cinq ans", le taux de récidive est de 60%.

Le député Les Républicains Eric Ciotti a mis en cause la Garde des sceaux, qu'il a accusée d'être dans la "même logique que [ses] prédécesseurs", "celle de l'hypocrisie". Selon lui, la mesure a pour seul but de se "substituer au déficit de places de prison".

"Je n'ai pas pour objectif de diminuer de 8.000 [personnes] le nombre de détenus", a répondu la ministre, jugeant que cette baisse était une simple "résultante" de la politique qu'elle souhaite appliquer.

Christiane Taubira

A l'occasion du vote d'un amendement MoDem permettant au juge de bénéficier d'une plus grande "marge d'appréciation" quant aux modalités d'une détention à domicile avec bracelet électronique, Marine Le Pen a elle aussi critiqué Nicole Belloubet.

La présidente du Rassemblement National a dénoncé "l'effondrement de l'échelle des peines" et comparé l'actuelle ministre de la Justice à Christiane Taubira (Garde des sceaux de mai 2012 à janvier 2016) :

Vous êtes bien pire que Madame Taubira en matière de laxisme.Marine Le Pen

"Ce n'est pas nécessairement à mes yeux une insulte", lui a rétorqué Nicole Belloubet, sous les applaudissements des députés de la majorité. Mais plus tard dans la soirée, cette "filiation" (c'est ainsi que l'a qualifiée Eric Ciotti) a été rejetée par la ministre, avec une pointe d'agacement :

Cessez de prendre en permanence cette ritournelle que c'est le quinquennat précédent, Madame Taubira et je-ne-sais-quoi d'autre... Non, j'ai une politique des peines qui est différente de ce qui a été fait jusqu'alors !Nicole Belloubet

La Garde des sceaux défendait la nouvelle échelle des peines instaurée par son projet de loi, selon laquelle il ne sera par exemple plus possible de prononcer des peines de prison ferme de moins d'un mois. Entre un et six mois, la peine du condamné fera "l’objet d’une mesure d’aménagement", c'est-à-dire qu'il bénéficiera du "régime de semi-liberté" ou du "régime du placement à l'extérieur".

Une manière, selon Eric Ciotti (LR), de "déconstruire la peine" et d'adresser "un message d'impunité aux délinquants". De son côté, le député La France Insoumise Ugo Bernalicis a affirmé craindre que les paliers mis en oeuvre par la loi n'entraînent des "effets de seuil", d'autant plus que les juges ne pourront plus, au-delà d'un an de prison ferme, "aménager (la peine)".

Ambulances et gilets jaunes

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a repoussé la tentative des députés Les Républicains de réinstaurer les "peines planchers". "Ces peines n'étaient pas vraiment efficaces", a expliqué Nicole Belloubet.

Les députés doivent continuer l'examen du texte mardi après-midi à l'issue d'une séance de questions au gouvernement qui s'annonce, en pleine crise des gilets jaunes, explosive. Lundi soir, même si les échanges ont été plutôt courtois, les tensions qui traversent la France étaient dans toutes les têtes.

Marine Le Pen a ainsi mis en garde les députés de la majorité. Selon la candidate malheureuse à l'élection présidentielle, "la prochaine bombe à fragmentation sera celle de la délinquance et de la criminalité dans notre pays" :

Elles créent, elles aussi, pas seulement en ville mais aussi dans la ruralité, une souffrance absolument terrible.Marine Le Pen

S'adressant à un de ses collègues, la présidente du Rassemblement National s'est faite menaçante : "Oui, vous pouvez continuer à vous amuser cher monsieur. Rira bien qui rira le dernier." Quelques minutes plus tôt, Eric Diard (LR) et Eric Coquerel (LFI) partageaient sur leurs comptes Twitter des images d'une ambulance en feu à quelques mètres du Palais Bourbon.