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Révision constitutionnelle : ce qu'il faut retenir de l'examen en commission

Les députés ont adopté, lundi en commission des lois, le premier volet de la réforme constitutionnelle voulue par l'exécutif. LCP.fr vous résume en vidéos ce qu'ils ont voté... ou pas.

À l'issue de 40 heures de débats, la commission des lois a adopté lundi soir le projet de loi constitutionnelle. Avant l'examen du texte en séance publique qui débutera le mardi 10 juillet, LCP.fr vous propose de revenir sur son contenu et sur les modifications apportées par les députés. À noter qu'en l'espèce, l'avis de la commission n'est que consultatif : dans l'hémicycle, les députés examineront le texte du gouvernement.

Suppression du mot "race" de la Constitution

La commission a adopté un amendement LREM supprimant le mot "race" de l'article 1er de la Constitution.

Le terme de "race" a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale.Exposé des motifs de l'amendement CL847

Les députés ont en revanche écarté la proposition d'Eric Ciotti (LR) d'inscrire dans la Constitution la "tradition chrétienne" de la France.

Interdiction de toute "distinction de sexe"

Dans l'article 1er de la Constitution, les députés proposent l'interdiction de toute distinction "de sexe" :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction DE SEXE, d’origine ou de religion.Début de l'article 1er de la Constitution adopté en commission

En revanche, l'amendement d'Isabelle Rauch visant à féminiser les titres présents dans la Constitution ("le Président" devenant par exemple "le Président ou la Présidente") a été rejeté. Comme celui proposant de remplacer "droits de l'Homme" par "droits humains" :

Inscription de l'environnement dans l'article 1er de la Constitution

Les députés ont inscrit dans l'article 1er de la Constitution que "La France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique".

Plusieurs députés comme Christophe Arendt (LREM) et Delphine Batho (non inscrite) souhaitaient aller plus loin en ajoutant "un verrou qui empêche les régressions environnementales". Leurs tentatives ont échoué.

Le débat sur l'article 34 reporté

L'adoption de l'amendement sur l'environnement a eu un effet inattendu : la majorité a proposé une réécriture de l'article 2 du texte, qui devait introduire à l'article 34 de la Constitution la notion de "changements climatiques".

Pour éviter toute redondance, le rapporteur général Richard Ferrand a ainsi profité de l'article 2 pour inscrire le "service national" à l'article 34 de la Constitution. Un changement de situation pour l'opposition, qui a vu l'ensemble de ses amendements sur cette partie du texte "tomber".

Plusieurs députés comme Philippe Gosselin (LR), Jean-Christophe Lagarde (UDI) ou Sébastien Jumel (PCF) ont vivement protesté et espèrent pouvoir débattre dans l'hémicycle sur cet article qui "fixe le domaine de la loi".

Couac sur l'article 3

Surprise : vendredi, les députés LREM ont été mis en minorité sur l'article 3 du texte qui limite la capacité d'amendement des députés en filtrant d'office ceux qui sont sans lien direct avec les textes et ceux qui sont sans portée normative, c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

La commission des lois a voté la suppression de cet article (7 voix contre 6). Mais pour qu'elle soit effective, il faudra qu'elle soit votée à nouveau en séance publique, ce qui semble peu probable...

Les autres mesures

  • L'article 1er du texte interdit aux ministres d'exercer des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales.
  • Un amendement permet le remplacement des députés par leur suppléant en "congés de longue maladie ou en congés de maternité".
  • L'article 10 supprime la disposition selon laquelle les anciens Présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel.
  • L'article 13 du texte supprime la Cour de justice de la République, "afin que les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d'appel de Paris".
  • L'article 16 instaure le fait que la Corse est "une collectivité à statut particulier". Les députés corses, très actifs, n'ont pas réussi à instaurer un statut d'autonomie pour l'île.

Baisse du nombre de députés : le débat anticipé

Les députés ont anticipé à plusieurs reprises les débats à venir sur le projet de loi organique qui sera examiné à la rentrée. Plusieurs d'entre eux ont critiqué la réduction du nombre de députés (404 contre 577) et du nombre de sénateurs (244 contre 348) alors que cette disposition ne figure pas dans le projet de loi constitutionnelle qu'ils examinaient.

C'est notamment le cas de Sébastien Huyghe (LR), qui estime que cette réduction créera un "gouffre" entre les élus et leurs électeurs.

"Nous ne sommes pas des élus locaux !", lui a répondu le député MoDem Erwan Balanant.

Le député Les Républicains Pierre-Henri Dumont a également évoqué son hostilité à l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives.

Convaincre le Sénat

Si la majorité veut que sa révision constitutionnelle soit adoptée, elle doit convaincre le Sénat, majoritairement à droite, de l'adopter dans les mêmes termes. Ensuite, le texte doit être voté par une majorité des 3/5e des suffrages exprimés lors d'un Congrès (réunion des députés et des sénateurs).

Un impératif soulevé à plusieurs reprises par le rapporteur général LREM Richard Ferrand pour expliquer le rejet de certains amendements, notamment sur l'inscription du "peuple corse" à l'article 72-3 de la Constitution.



Sujet vidéo en tête d'article : Nathalie Guillouard


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