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Réforme constitutionnelle : les députés inscrivent le "service national"

Réforme constitutionnelle : les députés inscrivent le "service national"

Les députés de l'opposition ont estimé que l'adoption d'un amendement du rapporteur général Richard Ferrand les avait privés d'un débat sur l'article 34 de la Constitution.

5 mois 2 semaines

Les débats avancent lentement sur le projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace". Jeudi, les députés de la commission des lois ont voté l'article 1er du texte, qui interdit le cumul de la fonction de ministre avec un mandat exécutif local (maire, président de conseil départemental...).

Imbroglio sur l'article 2

L'adoption de l'article 2 a provoqué quelques échanges tendus : à l'origine, cet article du texte devait permettre d'introduire dans la Constitution la notion "d'action contre les changements climatiques".

Mais les députés avaient déjà adopté mercredi un amendement du rapporteur général Richard Ferrand qui introduisait le fait que "La France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique".

Pour éviter une redondance, Richard Ferrand a donc proposé une réécriture complète de l'article 2 du texte, afin qu'il ne porte plus, comme c'était prévu, sur l'environnement, mais sur... le service national. L'amendement en question prévoit, selon son exposé sommaire, que c'est à la loi de fixer les règles "concernant les sujétions imposées par le service national".

"Déni de démocratie"

Mais l'adoption de l'amendement de Richard Ferrand a eu pour conséquence de faire "tomber" tous les autres amendements déposés sur cette partie du texte : or, plusieurs députés souhaitaient en profiter pour avancer leurs propositions sur l'article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi.

Un véritable "déni de démocratie" selon Sébastien Jumel (PCF) : "Vous vous asseyez sur le Parlement, vous bâillonnez l'opposition et vous empêchez que l'on discute de l'article 34 qui est le cœur des prérogatives du Parlement ?" Jean-Christophe Lagarde (UDI) et Philippe Gosselin (LR) ont également vivement regretté cette absence de débat. L'élu Les Républicains, qui estime que l'article 34 est le "cœur du réacteur de la Constitution de 1958", a mis en cause "l'amateurisme" de la majorité.

Par ailleurs, les députés ont voté un amendement qui ouvre la voie à leur remplacement par leur suppléant en cas d'"empêchement provisoire", comme un congé longue maladie.

Les débats reprendront vendredi à 9h30.

LCP.fr vous présente les principaux extraits des débats de la journée :

28/06/2018
14:52

L'ombre du Sénat


Avant d'être éventuellement adopté, le projet de loi constitutionnelle a encore une longue route devant lui. Il doit notamment rassembler l'accord des trois cinquièmes du Parlement.

Y a-t-il un accord de LREM avec la majorité sénatoriale, de droite ? Pour le député Sébastien Jumel (PCF), l'équilibre entre Assemblée et Sénat ne doit en tout cas pas être un argument pour motiver le refus de ses amendements :

Jeudi matin sur LCP, François de Rugy a en tout cas estimé que "les conditions étaient réunies pour avoir un accord".


28/06/2018
15:57

La majorité fait bloc contre toute diminution du pouvoir présidentiel


Les députés ont longuement discuté des prérogatives du président de la République. Un front commun PS/PCF a exigé la suppression de ses "pouvoirs exceptionnels" en cas de menace grave contre le pays, sans succès.

Dans la foulée, des députés de gauche, de droite et aussi de la majorité ont voulu supprimer l'article 17 de la Consitution, qui confère au chef de l'État "le droit de faire grâce à titre individuel". Amendements rejetés.


28/06/2018
16:30

Le Congrès, un match inégal entre exécutif et législatif ?


À quelques jours de la réunion du Parlement en Congrès, à la demande d'Emmanuel Macron, plusieurs députés veulent instaurer un vrai dialogue entre le chef de l'État et les présidents de groupe politique. Actuellement, le président de la République livre son discours et part avant d'entendre les réponses.

Mais ce "droit de réponse" en sa présence n'est pas pertinent selon Richard Ferrand, qui rappelle que le président n'est responsable que devant le peuple.


28/06/2018
16:45

Interdiction d'exercer un mandat exécutif local pour les ministres



28/06/2018
18:25

Des outils de contrôle, oui... mais pas dans la Constitution


Alors que les députés ont comme mission de contrôler la loi, avant de la voter et après son entrée en vigueur, ils ne disposent aujourd'hui d'aucun moyen en propre pour vérifier le coût de leurs propositions et des mesures proposées par le gouvernement.

C'est pourquoi un rapport parlementaire a proposé le 20 juin de créer une "agence parlementaire d'évaluation", afin d'émanciper le pouvoir législatif de la parole de l'exécutif et des administrations centrales qui travaillent sous son autorité.

Des députés veulent inscrire le principe de cette nouvelle agence dans la Constitution :

Si Richard Ferrand (LREM) dit partager les objectifs de ses collègues, il estime que la Constitution n'est pas le lieu pour entériner un tel instrument, qui relèverait davantage des règlements de l'Assemblée et du Sénat.

Un avis qui n'est pas partagé par son collègue Cédric Villani :

Les amendements ont été rejetés.


28/06/2018
19:15

La bataille sur la proportionnelle prend de l'avance


Alors que la baisse du nombre de parlementaires et l'introduction d'une dose de proportionnelle lors des élections législatives ne seront étudiés qu'à la rentrée, les débats ont pris de l'avance.

Par exemple, cette critique virulente du député Pierre-Henri Dumont (LR), qui voit d'un très mauvais œil ces changements :

Plusieurs députés d'opposition ont essayé d'inscrire un plancher de députés à 577 pour prévenir toute diminution de leur nombre, sans succès.


28/06/2018
19:39

Des députés bientôt plus facilement remplacés ?



28/06/2018
21:34

Amendement paquet de pâtes



28/06/2018
21:51

Plusieurs députés veulent supprimer la limite des 120 jours


Jean-Christophe Lagarde (UDI) aimerait allonger la durée des sessions parlementaires ordinaires "en prévoyant qu’elle débute à la mi-septembre et qu’elle se termine à la fin du mois de juillet".

Richard Ferrand ne veut pas "rigidifier" les sessions extraordinaires car selon lui, cela apporte de la "souplesse".


28/06/2018
22:12

Jumel (PCF) veut que le président de l'Assemblée soit issu de l'opposition



28/06/2018
22:38

Réécriture de l'article 2 du texte


Les députés étudient l'amendement CL1534. Celui-ci inscrit le "service national" à l'article 34 de la Constitution. Au départ, cet article 2 devait introduire la notion de "changements climatiques" à l'article 34 de la Constitution.

Mais cette réécriture fait tomber tous les autres amendements sur l'article 2, ce qui provoque la colère de Jean-Christophe Lagarde et de Philippe Gosselin.



28/06/2018
23:07

Les députés veulent débattre sur l'article 34 de la Constitution


L'amendement de Richard Ferrand continue de créer des remous : s'il est adopté, tous les autres amendements sur l'article 2 du texte tomberont. Or l'article 2 du texte devait permettre aux députés de débattre sur l'article 34 de la Constitution qui fixe le domaine de la loi.

Cela agace l'opposition, dont Sébastien Jumel (PCF) qui hausse le ton.

L'élu MoDem Erwan Balanant dénonce les "petites manipulations" de Sébastien Jumel (PCF).



28/06/2018
23:13

Coup de gueule de Dominique Potier



28/06/2018
23:17

Introduction du "service national" à l'article 34 de la Constitution


L'amendement de Richard Ferrand qui réécrit l'article 2 du texte et introduit le "service national" à l'article 34 de la Constitution est adopté.

"La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale et le service national aux citoyens en leur personne et en leurs biens."

L'article 2 du texte est adopté.


28/06/2018
23:18

Adoption d'un amendement d'olivier Véran


L'amendement CL694 est adopté.


28/06/2018
23:23

Sébastien Jumel revient sur les conditions d'adoption de l'article 2 du texte



28/06/2018
23:42

Amendement sur les interventions des forces armées à l'étranger



28/06/2018
23:59

Untermaier (PS) veut supprimer l'"état de siège"



29/06/2018
00:26

Jumel (PCF) propose de supprimer les ordonnances


Le député communiste souhaite supprimer l'article 38 de la Constitution, qui permet au gouvernement de recourir aux ordonnances. L'amendement est rejeté.



29/06/2018
00:33

La loi asile et immigration bientôt de retour



29/06/2018
01:03

Recevabilité financière des amendements des députés


Richard Ferrand prend la défense de l'article 40 de la Constitution.