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Projet de loi constitutionnelle : le texte adopté en commission des lois

Projet de loi constitutionnelle : le texte adopté en commission des lois

Après plus de 40 heures de débats, le projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" a été adopté mardi soir par la commission des lois.

2 mois 2 semaines

Près de 1.400 amendements étudiés pendant 40 heures de débats : les députés de la commission des lois ont adopté lundi soir le projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" .

Débat sur la Corse

Lundi, les débats ont longuement porté sur l'article 16 du texte qui confère à la Corse la qualité de "collectivité à statut particulier". L'article a été adopté sans aucune modification, malgré la volonté des députés corses Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani de l'amender afin d'instaurer une véritable autonomie pour l'île.

L'article 16 sur la Corse crée un article 72-5 de la Constitution qui prévoit que "les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales".

Ces adaptations "peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement".

Mais selon le député de Haute-Corse Jean-Félix Acquaviva, le texte ne va pas assez loin : l'élu aurait aimé obtenir une "habilitation permanente" de la collectivité de Corse, "au lieu du cas par cas" prévu par le texte. Le député en a profité pour rajouter que "la confiance n'a pas été instaurée depuis juin 2017" entre les élus corses et l'exécutif.

Examen en séance publique le 10 juillet

Pendant les 40 heures de débat, les députés ont supprimé le mot "race" de l'article 1er de la Constitution et ajouté l'interdiction de "toute distinction de sexe". La commission des lois y a aussi introduit "la préservation de l’environnement et de la diversité biologique" ainsi que la lutte "contre le changement climatique".

Les députés ont également rebaptisé le Conseil économique, social et environnemental en "Forum de la République" et voté l'interdiction d'exercer un mandat exécutif local pour les ministres. A noter par ailleurs : les députés de la majorité ont été mis en minorité vendredi sur l'article 3 du projet de loi.

Cet article, comme l'ensemble du texte, sera examiné à nouveau en séance publique à partir du mardi 10 juillet.



> Retrouvez les débats de l'après-midi :


> LCP.fr vous présente les principaux extraits des débats de la journée :

02/07/2018
15:13

Un débat entre girondins et jacobins ?


Les députés examinent l'article 15 du texte qui prévoit l'instauration d'un droit à la différenciation pour les collectivités locales. Celles-ci pourraient par exemple se doter de compétences qui ne leur sont pas dévolues aujourd'hui.

Plus de souplesse dans l'équilibre institutionnel, mais pas de risque de "démembrement" du territoire, assure le rapporteur MoDem Marc Fesneau :

Toutefois, plusieurs députés dont Maina Sage (UDI, Agir et Indépendants) dénoncent la nouvelle version du droit à l'expérimentation, prévue également à l'article 15.

Selon l'élue, alors que l'expérimentation est aujourd'hui un droit "limité dans le temps" et ne peut déboucher "que sur une généralisation ou un abandon", la version proposée par le gouvernement ne mentionnerait plus ces limites :

Le rapporteur Marc Fesneau précise l'esprit du texte : il s'agit selon lui de dépasser le droit à l'expérimentation, limité et qui ne "marche pas", à un nouveau cadre "plus souple", dont peuvent toujours se saisir les collectivités "sur la base du volontariat".



02/07/2018
16:02

Adoption de l'article 15



02/07/2018
16:05

"Autonomie" versus "étatisation" de la Corse


Les trois députés corses autonomistes, très actifs depuis le début des débats, ont proposé deux amendements (ici et ). Mais pour le rapporteur, sous couvert "d'autonomie", les députés cherchent à donner à la collectivité corse les prérogatives d'un État !

Faux, répond Jean-Félix Acquaviva. Selon lui, il s'agirait ni plus ni moins que de tendre vers une autonomie comme elle existe chez certains voisins européens. Il cite en exemple la Vallée d'Aoste, en Italie.


02/07/2018
16:46

"On fait un clash ?"


Le tom monte entre le vice-président de la commission des lois Didier Paris (LREM) et François Pupponi (PS).



02/07/2018
17:07

Débat corse


Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani veulent faire entrer "le peuple corse", "la population corse" ou "la Corse" à l'article 72-3 de la Constitution.

Une proposition qui ne convainc pas Philippe Gosselin (LR) :

Le rapporteur général Richard Ferrand (LREM), qui veut conserver "un minimum de chance de recueillir l'avis conforme de (ses) collègues sénateurs", émet un avis défavorable.


02/07/2018
17:19

Pupponi (PS) quitte la séance


Après avoir menacé de "faire un clash", François Pupponi quitte la séance. Il semble mécontent de l'organisation des débats.

La séance est suspendue quelques minutes.



02/07/2018
17:46

Débat sur l'article 16


Les députés évoquent l'article 16 du texte, qui introduit un article 72-5 dans la Constitution. Son 1er alinéa dispose que "La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72".

Philippe Gosselin est défavorable à cet article. Marie-George Buffet (PCF) également.

Bruno Questel (LREM) prend la défense du texte :

Jean-Félix Acquaviva propose un amendement visant à donner un "véritable statut d'autonomie" à la Corse par le biais de l'article 74-2 de la Constitution.

Son amendement est rejeté. Michel Castellani propose ensuite une réécriture de l'article rédigé par le gouvernement, toujours dans le but de doter la Corse d'une véritable autonomie.


02/07/2018
18:03

"Peu d'effets sur la situation locale"


Selon François Pupponi, la seule reconnaissance de la Corse dans la Constitution ne sera pas suffisante pour avoir de véritables effets.


02/07/2018
18:30

Letchimy soutient les députés corses


Les débats continuent sur le statut de la Corse. Le député apparenté Nouvelle Gauche de Martinique apporte son soutien aux députés corses. Il promet de continuer le débat en séance publique :



02/07/2018
18:35

Sage : "Il y a des territoires français où la langue de naissance n'est pas forcément le français..."



02/07/2018
18:45

Plusieurs amendements sur un régime d'habilitation spécial pour la Corse


Les députés corses souhaitent que la collectivité de Corse puisse être habilitée à sa demande par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat afin de "fixer elles-mêmes les règles applicables sur son territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement".

Jean-Félix Acquaviva s'emporte contre l'actuelle écriture de l'article 16 du texte, qui n'est "pas claire".


02/07/2018
19:19

Acquaviva : "Quelques petits pas"



02/07/2018
19:34

Débat sur la Réunion et l'article 73 de la Constitution


Plusieurs amendements visant à mettre fin au "traitement inégalitaire voire discriminatoire" de la Réunion qui ne peut recourir aux habilitations législatives prévues par l'article 73 de la Constitution.

Le rapporteur Marc Fesneau a proposé aux députés de retirer leurs amendements afin de pouvoir trouver une solution en séance publique.


02/07/2018
20:03

Serge Letchimy veut supprimer le mot "métropole"



02/07/2018
20:07

Le point charte européenne des langues régionales


Jean-Félix Acquaviva souhaite introduire la charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans la Constitution. Cela faciliterait sa ratification par la France.

Vincent Bru (apparenté MoDem), lui, souhaite inscrire dans la Constitution le fait que l'Etat doit "garantir l'apprentissage et l'usage des langues régionales".


02/07/2018
20:47

LFI veut un référendum pour "toute révision des traités européens"



02/07/2018
21:25

La commission adopte le texte


Après plus de 40 heures de débats, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle.

Le texte sera examiné dans l'hémicycle à partir du mardi 10 juillet.