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Assemblée nationale

Loi Pacte : les députés adoptent l'article 20 sur l'épargne retraite, "pierre angulaire" du texte

La commission spéciale a notamment adopté un amendement permettant aux primo-accédants de débloquer de façon anticipée leur produit d'épargne retraite.
3 min
LCPLCP

Les députés ont continué mercredi soir l'examen en commission du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Après avoir étudié les articles 28 et 29, ils ont adopté l'article 20 sur l'épargne retraite.

Qualifié de "pierre angulaire" du texte par le rapporteur général Roland Lescure (LREM), cet article entend permettre le développement de l'épargne retraite en favorisant notamment sa portabilité ou en harmonisant la fiscalité des différents produits existants.

"Vrai danger"

Cet article 20 accroît également les possibilités pour les épargnants de libérer leur épargne sous la forme d'un capital, plutôt que sous la forme d'une rente.

Cette dernière disposition a été qualifiée par le député Les Républicains Daniel Fasquelle de "vrai danger" : l'élu du Pas-de-Calais craint qu'un certain nombre d'épargnants ne se "mettent en difficulté" en "gaspillant" leurs économies.

Un argument assez vite écarté par le rapporteur LREM du texte Roland Lescure, qui a prôné une "responsabilisation des acteurs".

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a pour sa part défendu "un choix de liberté et de responsabilité". Il a également rappelé que "le montant moyen du plan épargne retraite au moment de la liquidation est de moins de 10.000 euros", ce qui correspond à une rente de "30 à 40 euros par mois".

"Ne pas décourager les jeunes"

Le ministre a également défendu la possibilité de débloquer de façon anticipée un produit d'épargne retraite lors de l’acquisition d'une résidence principale :

Une des façons d'améliorer la retraite des Français c'est de leur permettre d'avoir accès plus facilement à leur résidence principale.Bruno Le Maire

Une manière, selon le rapporteur Jean-Noël Barrot, de "ne pas décourager les jeunes de commencer à épargner pour leur retraite parce qu'ils auraient trop peur de ne pas pouvoir bénéficier du capital pour acquérir une résidence principale".

Cette possibilité a toutefois été limitée aux seuls primo-accédants afin d'éviter les "effets d'aubaine" et les "culbutes successives".

La commission spéciale a également voté en faveur d'un amendement qui vise à faciliter la portabilité des produits d'épargne retraite en plafonnant les droits de transmission à 1%.

Frais bancaires

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a par ailleurs réaffirmé son refus d'inscrire dans la loi la nouvelle limitation des frais bancaires pour les plus précaires.

Le 3 septembre, les banques françaises se sont en effet engagées à plafonner les frais bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les bénéficiaires de "l'offre spécifique". Mais le ministre a déclaré préférer, dans un premier temps, utiliser la technique du "name and shame" vis-à-vis des banques qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Si nous nous apercevons que nous sommes loin des objectifs, je suis prêt à recourir à la loi, mais je pense qu'il faut le faire dans un deuxième temps.Bruno Le Maire


Ruffin veut encadrer le versement de dividendes

Les députés ont également rejeté deux amendements déposés par François Ruffin, qui visaient à encadrer la distribution de dividendes. Le premier visait à "interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur au résultat net de l’année écoulée".

Le second visait à interdire le versement de dividendes pour une entreprise ayant procédé à des licenciements économiques "lors de l'exercice comptable écoulé".

Face à lui, le rapporteur MoDem du texte Jean-Noël Barrot a ironiquement fait une distinction entre "la Bourse et les grands patrons assoiffés de sang" et "les toutes les petites et moyennes entreprises pour lesquelles les dividendes sont simplement la rémunération du patron".

Le rapporteur général LREM du texte Roland Lescure s'est quant à lui opposé à l'interdiction des dividendes en cas de licenciements économiques : "Si vous faites cela, les quelques actionnaires qui soutiennent encore l'entreprise la quitteront", a affirmé l'élu des Français de l'étranger.