Projet de loi de finances de fin de gestion: c'est quoi, ce texte examiné à l'Assemblée cette semaine?

Quelles conséquences budgétaires tirer d'un certain nombre de décisions prises ces derniers mois qu'il s'agisse du renforcement du budget des armées dans le contexte de la crise au Proche et au Moyen-Orient, des répercussions de cette même crise en matière de coût de l'énergie, ou encore de mesures faisant suite à la sécheresse et aux feux de forêts qui ont touché la France l'été dernier, sans oublier la hausse de la charge de la dette ? Le tout dans un contexte économique morose... C'est de tout cela dont les députés discutent cette semaine dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026, qui procède aux derniers ajustements de crédits de l'année en cours et qui fait le point sur les prévisions financières du gouvernement.  

Moderniser la gestion des finances publiques

En 2001, la loi d'orientation des lois de finances (LOLF) a réformé la façon dont le Parlement contrôle l'équilibre financier de l'État, et dont ils orientent son action : le budget a été doté d'une nouvelle nomenclature (avec la répartition des crédits en "missions", "programmes", "actions"), d'un calendrier contraignant, mais aussi de mesures de performance. Forts de ces outils, les parlementaires étaient supposés adopter un budget moins opaque qu'auparavant, tout en optimisant l'action publique. Dans son esprit, la LOLF a transformé l'écosystème budgétaire, au point d'être surnommée "Constitution financière" de l'État. 

Ce texte s’inscrit dans l’esprit de la LOLF, en centrant la loi de fin de gestion sur la régulation des crédits budgétaires ouverts sur l’année.
Extrait du site budget.gouv.fr, rubrique "Repères"

La "loi de finances de fin de gestion" a, quant à elle, été introduite en 2021 par modification de cette LOLF, pour se substituer aux lois de finances dites "rectificatives". Par le passé, des lois de finances étaient votées en fin d'année pour prendre en considération les aléas de l'exercice achevé - par exemple, si les dépenses, ou les recettes, avaient connu un dynamisme particulier, s'il fallait repenser la répartition des crédits entre les ministères, ou encore s'il paraissait nécessaire de réviser les prévisions de croissance. En 2021, une catégorie à part a été créée pour procéder à ces ajustements en fin de cycle budgétaire : la loi de finances de fin de gestion.

Ce véhicule législatif, la loi de finances de fin de gestion, répond à des règles différentes que la loi de finances rectificative, qui peut par ailleurs être soumise au Parlement en cours d'année, au bon vouloir du gouvernement. Elle comporte des mesures nécessaires à l'exécution du budget pour l'exercice en cours, mais ne peut pas introduire de nouvelles dispositions fiscales. Elle ne peut pas non plus intégrer des mesures qui engagent les exercices suivants, étant tenue de se concentrer sur l'année en cours - à la différence des lois de finances de l'État et des lois de financement de la Sécurité sociale initiales, qui portent sur l'année à venir. Ainsi, outre le PLFG 2026, ce sont les budgets de l'État et de la Sécu pour 2027 qui sont actuellement en cours d'examen au Parlement. 

Un exercice 2026 "difficile"

Dès sa présentation en Conseil des ministres, mercredi 4 novembre, le ministre de l'Économie et des Finances a évoqué une "année difficile", qui justifie un déficit public (c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses) de 5,4% du produit intérieur brut, soit un solde budgétaire de l'État qui devrait s'établir à -135,5 milliards d'euros. La prévision de croissance est, quant à elle, maintenue à 0,5%, un scénario jugé "difficilement atteignable" par le Haut-Conseil des Finances Publiques. qui signale des "aléas significatifs" pesant sur l'activité économique. 

Dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, le gouvernement procède à des ouvertures de crédits visant notamment à augmenter le budget des armées, déployer les aides sectorielles répondant à la crise énergétique, ou encore sécuriser la mise en œuvre du repas à 1 euro dans les restaurants universitaires pour tous les étudiants. En contrepartie, le projet de loi prévoit d'annuler d'autres crédits - à hauteur de 100 millions d'euros - concernant par exemple les réserves du ministère de la Culture, afin d'équilibrer les comptes.