Projet de loi "casseurs-payeurs": le texte transmis à l'Assemblée après son adoption au Sénat

Les discussions à l'Assemblée nationale s'annoncent déjà électriques. Le projet de loi "casseurs-payeurs" a été adopté dans la nuit de mardi à mercredi au Sénat. Prochaine étape : son examen au Palais-Bourbon. Élaboré durant l'été après les débordements ayant suivi le sacre européen du PSG, le projet de loi "relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts" contenait initialement cinq articles. Examiné au Palais du Luxembourg dans une ambiance parfois tendue, il en ressort très musclé, avec une vingtaine de dispositions supplémentaires ajoutées à l'initiative du gouvernement et de la majorité sénatoriale de droite.

Le texte a été adopté par 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national et malgré la vive opposition de la gauche, qui juge nombre de dispositifs inconstitutionnels et attentatoires à la "liberté de manifester". Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez s'est "félicité" du vote des sénateurs, estimant qu'ils avaient "considérablement enrichi" le texte gouvernemental.

Le locataire de Beauvau a défendu un texte de "bon sens", face à "l'urgence" de répondre par la loi aux dégradations des derniers jours, avec plus de 2 500 commerces touchés selon le décompte des Chambres de commerce et d'industrie en France (CCI France). Dix jours après les scènes de chaos du 17 octobre, le ton est monté à plusieurs reprises dans l'hémicycle, la gauche reprochant au gouvernement une "dérive liberticide".

Une solidarité financière

Dans sa mesure phare, le projet de loi crée une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations ou pour ceux qui se maintiendraient dans un "attroupement" susceptible de troubler l'ordre public, malgré deux sommations des forces de l'ordre. L’État pourrait donc se retourner y compris contre les auteurs indirects des dégradations, dans une limite de 10 000 euros par personne.

Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA pourront également être saisis sur le fondement de ce texte. Après avoir envisagé d'atténuer cette mesure lors d'un vote à main levée, les sénateurs l'ont finalement durcie au cours d'une deuxième délibération, intégrant aussi d'autres prestations sociales comme le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, mais aussi la prime d'activité. Laurent Nuñez a annoncé qu'il saisirait le Conseil d’État sur ces extensions, pour vérifier si "l'équilibre entre solidarité et réparation" était bien respecté.

Nouvelles interdictions administratives de manifester, peines complémentaires d'interdiction de territoire pour les étrangers, aggravation du quantum des peines, utilisation facilitée de "drones judiciaires" ou de la vidéoprotection algorithmique, expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de trouble... Le Sénat a nettement durci le texte, adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, la plupart soutenues par le gouvernement.

Décriée à gauche, la création d'une procédure d'urgence pour solliciter le retrait en moins de 24 heures de contenus appelant aux dégradations publiés sur les réseaux sociaux a aussi été votée.

(Avec AFP)