Smic, retraites, pouvoir d'achat: jusqu’où un gouvernement peut-il agir sans vote du Parlement?

Gouverner par décret, mais jusqu'à quel point ? Jean-Luc Mélenchon et ses proches n'en ont pas fait mystère ce week-end : la situation actuelle appelle à résoudre des urgences sociales dès l'élection d'un nouveau président de la République, et si ce dernier s'avère être le leader insoumis, il ne compte pas attendre que le Parlement soit en mesure de légiférer. D'autant que comme Emmanuel Macron et en l'état actuel de fragmentation du pays, il risquerait de devoir compter sans une majorité sur laquelle s'appuyer pour faire passer des lois.

Jean-Luc Mélenchon l'a donc d'ores et déjà annoncé lors de son meeting au Bourget : il agira "d'un seul coup et en masse" afin de "répondre à la détresse immédiate". Et de fait, la Constitution de la Ve République, qui a instauré un régime semi-présidentiel, ne le lui interdirait pas.

Quels domaines échappent à la loi ?

Deux articles de la Constitution régissent le domaine de la loi et à l'inverse, les aspects qui lui échappent. Selon l'article 34, la loi fixe ainsi les règles en matière de droits civiques, de nationalité, de défense nationale, de finance, de Code pénal, d'enseignement, de préservation de l'environnement, ou encore au regard des principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale. Depuis 2025, la loi détermine également "les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

L'article 37 définit en revanche le périmètre du pouvoir réglementaire, à savoir "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi". Si le champ est par nature restreint par le domaine assez vaste de la loi, celle-ci est par ailleurs toujours supérieure à un décret dans la hiérarchie des normes, ce qui signifie qu'une loi ne peut être défaite par un décret.

Qu'en est-il alors des cas concrets cités par les Insoumis, à savoir le blocage des prix des carburants, l'abrogation de la retraite à 64 ans ou encore l'augmentation du Smic à 1.700 euros nets par mois ?

Blocage des prix du carburant: une possibilité strictement encadrée

Si le principe de liberté des prix entrave a priori une mesure de blocage, des circonstances exceptionnelles, comme par exemple, des difficultés durables d'approvisionnement ou une hausse soudaine et excessive des prix, peuvent autoriser le gouvernement à intervenir provisoirement sans recourir à un vote du Parlement. Le gouvernement doit pour ce faire consulter l'Autorité de la concurrence avant d'agir par décret.

A noter qu'en cas de blocage temporaire destiné à répondre à une crise ou à une hausse excessive des prix, la durée maximale prévue par l'article L. 410-2 du Code de commerce est de six mois. Un éventuel gouvernement insoumis ne pourrait donc bloquer les prix par décret que de manière provisoire. Un tel dispositif d'encadrement a été expérimenté lors de la crise sanitaire de 2020, le gouvernement ayant alors fait usage d'un mécanisme de réglementation des prix pour les gels hydroalcooliques.

Hausse du Smic: le gouvernement en capacité d'agir seul

La revalorisation du Smic, tout comme le relèvement du point d'indice des fonctionnaires, peuvent s'exercer sans difficulté par simple décret. Preuve en est "le coup de pouce" au salaire minimum acté par le gouvernement de Sébastien Lecornu ce lundi, et qui entrera en vigueur dès le 1er décembre prochain. Si ce type d'évolution doit à terme figurer dans une loi de finances pour être pérennisé, le gouvernement n'a pas besoin d'attendre un vote du Parlement pour faire appliquer la hausse. 

Retraites : une loi qui ne peut se défaire que par la loi

Au nom de la fameuse hiérarchie des normes, la dernière réforme des retraites ne peut être effacée d'un trait de plume par un simple décret, relevant elle-même de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Un gouvernement insoumis ne pourrait pas faire plus qu'une suspension temporaire de l'application de la loi, comme cela a été fait en octobre 2025. Pour abroger purement et simplement la réforme et revenir à un âge légal de départ fixé à 62 voire à 60 ans, comme l'appelle de ses voeux le programme de Jean-Luc Mélenchon, il devrait ainsi attendre d'être en mesure de proposer un texte législatif au Parlement, dont rien ne garantit qu'il le validerait.

C'est sans doute pour cette raison que les Insoumis ont évoqué ce week-end l'instauration d'un "état d'urgence sociale" qui permettrait à leur gouvernement putatif d'agir plus vite et plus fort. Expérimenté en pleine guerre d'Algérie, l'état d'urgence est régi par la loi du 3 avril 1955 et s'applique selon ses termes à un "péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public" ou "en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique". Jean-Luc Mélenchon souhaiterait donc appliquer ces termes à une situation d'urgence sociale et non plus seulement sécuritaire. Cet état d'urgence serait lui-même déclaré par décret en Conseil des ministres, et ne pourrait s'appliquer que pendant douze jours à moins d'être prolongé par la loi.