Etat d'urgence, couvre-feu, interdiction de manifester: ce que permet la loi

Etat d'urgence, couvre-feu, interdiction de manifester... De quels outils disposent les pouvoirs publics pour mettre un terme aux violences urbaines qui ont eu lieu ces samedi et dimanche 17 et 18 octobre dans les rues de plusieurs villes de France ? LCP répond à ces questions.

L'état d'urgence

Demandé par une partie de la classe politique, dont Bruno Retailleau, l'état d'urgence est permis par la loi du 3 avril 1955. Il est décidé par le gouvernement, par décret en conseil des ministres. L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français, "en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, [ou] en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

L'état d'urgence peut être déclaré pour une durée maximale de douze jours : pour le maintenir au-delà de cette durée, une loi doit être votée par le Parlement. L'état d'urgence permet d'interdire des cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique "dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose".

L'état d'urgence donne aussi un certain nombre de pouvoirs au préfet, "dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics". Il peut instaurer des couvre-feux, prononcer des interdictions de séjour "dans tout ou partie" du territoire pour certains individus. Le ministre de l'Intérieur peut, pour sa part, prononcer des assignations à résidence, ordonner la fermeture provisoire de salles de spectacles, débits de boissons, de lieux de réunion ou de certains lieux de culte.

L'état d'urgence a été déclaré à sept reprises depuis 1955, notamment en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, de 2015 à 2017 après les attentats de Paris et de Saint-Denis, ou encore après les émeutes de 2005. "C'est quelque chose qui est lourd, si c'est nécessaire nous pourrions le faire", a expliqué ce lundi le Premier ministre Sébastien Lecornu, à l'issue de la cellule de crise interministérielle (CIC).

Le couvre-feu : une mesure qui peut être localisée

Les maires et les préfets peuvent instaurer eux-mêmes des couvre-feux dans le territoire dont ils ont la charge. C'est ce qu'a semblé rappeler Emmanuel Macron, lors de son allocution de dimanche : le président de la République a invité les préfets à prendre "toute action nécessaire" en "lien avec les maires" pour "protéger nos villes, nos bâtiments publics et nos commerces".

Le maire peut décider d'un couvre-feu, dès lors que la mesure est proportionnée aux circonstances locales auxquelles il fait face ou en cas de péril grave ou imminent. Le préfet peut, lui aussi, instaurer un couvre-feu. Ce pouvoir est régulièrement utilisé : ce dimanche, le préfet de la région de Guadeloupe a par exemple instauré un couvre-feu pour les mineurs dans les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes pour faire face à des violences urbaines en marge du mouvement contre la vie chère.

Ce lundi, à l'issue de la cellule de crise interministérielle, le Premier ministre Sébastien Lecornu a expliqué qu'il avait demandé la mise en oeuvre de tels "couvre-feux territorialisés et partiels". 

L'interdiction de manifester : une mesure qui doit être proportionnée

Il s'agit de l'autre piste privilégiée par Emmanuel Macron, qui a demandé aux préfets et aux maires d'"interdire quand il le faut certains rassemblements". Les maires ont en effet la capacité d'interdire par arrêté toute manifestation "de nature à troubler l'ordre public". Les préfets peuvent aussi interdire une manifestation, si le maire compétent "s'est abstenu de le faire". Comme pour les couvre-feux, les décisions d'interdiction de manifester doivent être proportionnées et circonstanciées. 

L'article 16 de la Constitution : les pleins pouvoirs au Président

C'est l'ultime recours : l'article 16 de la Constitution permet au Président de la République de s'arroger les pouvoirs exécutif et législatif. Le chef de l'Etat a la possibilité de "prendre les mesures exigées" si "les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu". 

L'objectif du président de la République doit être "d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission". Avant d'agir, le Président doit consulter le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que le conseil constitutionnel. Il doit aussi en "informer la nation par un message". Dans le même temps, "le Parlement se réunit de plein droit" et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute.

Au bout de 30 jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents du Sénat ou de l'Assemblée nationale, ou par soixante députés ou soixante sénateurs, afin de vérifier que les confitions permet d'activer l'article 16 sont toujours réunies. L'article 16 n'a été utilisé qu'une fois, en 1961, lors du putsch des généraux d'Alger.