Loi intégrale: les députés souhaitent instaurer un congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
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L'hémicycle de l'Assemblée nationale, samedi 8 novembre 2025 (© LCP)
par Soizic BONVARLET, le Mercredi 30 septembre 2026 à 07:20
La loi dite "intégrale" contre les violences sexuelles et sexistes contient l'instauration d'un congé pour les victimes. D'une durée minimum de dix jours, il sera octroyé par l'employeur sur présentation de pièces justificatives. Dans la perspective de l'examen du texte dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à partir de ce jeudi 1er octobre, des députés ont en outre déposé des amendements pour ouvrir cette possibilité aux parents d'enfants victimes.
Un répit suite au traumatisme causé par des violences sexistes et sexuelles (VSS). C'est ce que veulent instaurer les députés dans le cadre de la loi intégrale à travers un congé accordé aux victimes, sans arrêt maladie préalable.
Une automaticité qui pourra s'exercer à partir du moment où la victime sera en mesure de présenter "un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou par une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes".
Une possible extension lors des débats dans l'hémicycle
Ce congé devra être d'une durée minimale de dix jours, fractionnable par demi‑journées, et le salarié devra informer son employeur vingt‑quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Si en l'état actuel de la proposition de loi, il ne concerne que les victimes directes de VSS, certains députés souhaitent, l'ouvrir davantage lors des débats qui auront lieu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Maud Petit (Les Démocrates) propose notamment d'en faire bénéficier le père, la mère, ou toute personne exerçant l’autorité parentale, lorsqu’un enfant mineur dont il a la charge est lui-même victime. L'amendement précise que le bénéfice de ce congé pourra permettre à la personne qui exerce l'autorité parentale d'accomplir, au nom de l'enfant, "des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles rendues nécessaires par [les] faits".
Clémentine Autain (Écologiste et social) porte, quant à elle, un amendement similaire afin que ce répit soit instauré pour les parents de victimes, "sur le modèle du congé du salarié pour enfant malade". Les pièces justificatives exigées seront les mêmes que pour la victime considérée comme "directe". Elle propose également que le dépôt d'une main courante, et non plus seulement d'une plainte, puisse justifier un tel congé.
De son côté, Gabrielle Cathala (La France insoumise) souhaite étendre explicitement ce congé aux "agissements sexistes" et "violences intrafamiliales".