Loi sur la cybersécurité: la mesure décriée sur les messageries chiffrées supprimée par les députés

C'est la fin d'un feuilleton qui aura duré plus d'un an. Dans le cadre de l'examen du projet de loi "relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité", les députés ont supprimé par 69 voix contre 37 un article décrié sur les messageries chiffrées - WhatsApp, Telegram, Signal, Olvid... Cet article 16 bis, censé garantir l'inviolabilité des messageries chiffrées, avait été introduit lors de l'examen du texte au Sénat, contre l'avis du gouvernement. 

Il s'agissait à l'époque pour les sénateurs de répondre aux débats qui avaient lieu en parallèle à l'Assemblée nationale sur la question d'introduire des "portes dérobées" dans les messageries chiffrées, afin de faciliter à celles-ci par les services d'enquête. Débattue dans le cadre de l'examen de la loi visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic, cette mesure n'avait finalement pas été retenue par les députés. 

En revanche, l'article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité, ajouté par voie d'amendement, figurait bien dans la version du texte sur la cybersécurité votée par le Sénat au printemps 2025. Et avait ensuite été approuvé et même élargi en commission par les députés à l'automne 2025. Depuis, le projet de loi était tombé dans les limbes législatives, du fait - selon plusieurs parlementaires bien informés -, d'un blocage opéré par les services de renseignement, DGSI en tête, très opposés au dispositif.

Un compromis conclu avec le gouvernement

Finalement, le gouvernement et l'Assemblée nationale se sont entendus sur un compromis. La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, s'est engagée à ce que le gouvernement ne réintroduise pas de disposition visant à affaiblir le chiffrement des messageries d'ici à la fin de la session parlementaire. En échange, l'exécutif souhaitait la suppression de l'article 16 bis. L'engagement du gouvernement a été solennellement réaffirmé par le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, ce mardi dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. 

"Cet article 16 bis est écrit de manière trop large. Il condamne un certain nombre de techniques de renseignement déjà mises en œuvre, déjà autorisées par la loi", dont des "techniques très basique, comme la géolocalisation en temps réel, ou le recueil de données de connexion", a en outre mis en garde le locataire de la place Beauvau. De la même manière, cet article aurait menacé l'utilisation de techniques spéciales d'enquête en procédure judiciaire, a ajouté Laurent Nuñez.

La rédaction de l'article fait peser une incertitude sur les techniques d'enquête et de renseignement actuellement utilisées. Émeric Salmon, député Rassemblement national

"Il nous faut bien évidemment supprimer cette disposition qui mettrait demain en difficulté nos services enquêteurs", a assuré Éric Bothorel (Ensemble pour la République), rapporteur général du projet de loi. "Ce n'est pas en rejetant l'article 16 bis que les portes dérobées seront autorisées pour autant", a renchéri Philippe Latombe (Les Démocrates). La majeure partie des députés du groupe Socialistes ont également voté pour la suppression de l'article. "Il est dommage qu'on ne soit pas arrivé à écrire un article qui interdit à tout jamais l'introduction de 'back doors' et qui soit bien écrit", a toutefois regretté Ayda Hadizadeh.

Le chiffrement, une "condition essentielle" de la sécurité

A contrario, les députés des groupes La France insoumise et Écologiste et social se sont opposés à la suppression du dispositif. "Inscrire une faille structurelle dans nos systèmes, c'est offrir une entrée accessible aux cyberattaquants et mettre volontairement notre pays en défaut de sécurité", a estimé l'insoumis René Pilato (LFI). "Le chiffrement n'est pas un obstacle à la sécurité, il en est l'une des conditions essentielles", a abondé l'écologiste Catherine Hervieu.

Ce compromis, approuvé par une majorité de députés, doit permettre l'adoption du projet de loi sur le renforcement de la cybersécurité, deux ans après sa présentation. Et ce dans un contexte où de nombreuses administrations et agences de l'État ont été touchées, ces derniers mois, par d'importantes fuites de données. Les députés devraient achever l'examen du projet de loi dans la soirée. Un vote solennel sur l'ensemble du texte est fixé au mardi 17 novembre.