Fiscalité des hauts revenus, surtaxe sur les grandes entreprises... Avant les débats budgétaires, le bilan mitigé de Philippe Juvin

À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministre, qui doit avoir lieu jeudi 1er octobre, c'est un rapport qui ne manquera pas d'alimenter les débats. Ce mercredi matin, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Philippe Juvin (Droite républicaine), a présenté devant ses collègues de la commission des finances son rapport sur l’application des mesures fiscales prévues par les lois de finances précédentes.  

Entre 2025 et 2026, pour tenter de réduire le déficit public et donner des gages de justice fiscale, les gouvernements successifs ont mis en œuvre des mesures dont le député de droite dresse un bilan mitigé. Il dénonce en particulier leurs rendements faibles et le poids des prélèvements obligatoires sur l'activité économique. "Nous sommes à la recherche de rentabilité immédiate parce que le bateau prend l'eau", mais "plus nous écopons, plus nous agrandissons les trous", a mis en garde Philippe Juvin lors de sa présentation.

Taxation des plus hauts revenus : un rendement inférieur aux prévisions 

En premier lieu, le rapport fait apparaître que plusieurs mesures fiscales ont été en partie contournées par ceux qu'elles visaient. Ainsi, les ménages aisés qui avaient la possibilité de s'organiser en conséquence se seraient volontairement moins rémunérés sur l’année 2025, conscients que leurs revenus seraient davantage taxés via la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette mesure, instaurée il y a bientôt deux ans et prolongée jusqu'au retour du déficit sous la barre des 3% du PIB, cible les ménages qui cumulent 250.000 euros pour une personne seule, ou 500.000 euros de revenus annuels pour un couple. Censée rapporter 2 milliards d’euros, la contribution en a généré seulement 520 millions. 

Nous ne tenons pas compte de l’adaptation des agents économiques à des mesures de hausse des impôts”, Charles de Courson (député Liot)

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : des prélèvements obligatoires excessifs ? 

Plus généralement, Philippe Juvin s’inquiète d’un poids excessif des prélèvements obligatoires sur l’activité économique. Ainsi, la surtaxe portant sur les bénéfices des grandes entreprises, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances 2025 et reconduite en 2026, fixe le taux d’impôt sur les sociétés à 36,13% en France. Ce taux était de 25%, entre 2022 et 2024. Dans l’OCDE, il s’est établi à 24% l’an passé. Ainsi, l’Hexagone présente le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés le plus élevé à la fois dans la zone euro, et au sein de l’OCDE. En outre, le rapport précise que cette taxe est acquittée à 25% par des entreprises dont l’État est actionnaire - façon de dire que les recettes de 7,52 milliards d’euros doivent être relativisées. 

Se rapprocher de la fiscalité constatée à l'international pour ne pas handicaper certains secteurs

Enfin, Philippe Juvin invite à aligner la taxation de certains secteurs sur les normes internationales, sous peine d’un décrochage économique. Il s’inquiète ainsi particulièrement de l’ampleur des taxes pesant sur le secteur aérien, après la hausse de la taxe sur les billets d’avion, adoptée le 1er mars 2025. Le secteur aérien français aurait rencontré une baisse de 2% du trafic entre 2025 et 2026. Et le député d'appeler, en conclusion du rapport, à “une prise de conscience et à un sursaut en faveur de notre secteur aérien, dont la pression fiscale doit être allégée pour lui permettre de demeurer compétitif en Europe”.

Après sa présentation en Conseil des ministres la semaine prochaine, le budget pour 2027 sera débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du 13 octobre. 

Taxe sur les petits colis : un contournement massif

Dans son rapport, Philippe Juvin fait également le bilan de la taxe sur les petits colis, prévue notamment pour éviter une “submersion” de produits chinois en France, en taxant de 2 euros les colis dont la valeur était inférieure à 150 euros. Avant la généralisation d’une taxe à l’échelle européenne, le 1er juillet 2026, les aéroports français ont été massivement contournés au profit du transport routier depuis la Belgique - vers laquelle se sont redirigés les flux. Censée rapporter 400 millions d’euros, la taxe aura eu un rendement de 4,7 millions d’euros, soit pratiquement cent fois moins.