Loi intégrale: l'article sur les unités spécialisées au sein de la police judiciaire adopté, dans une version amoindrie, par l'Assemblée

Les députés ont adopté hier soir l'article 3 de la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, qui vise à créer des unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Le dispositif a toutefois été amoindri par voie d'amendement.

Le texte prévoyait une obligation de saisine de ces services spécialisés "portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales". Les députés ont adopté des amendements visant à préciser que "la méconnaissance" de cette disposition ne pourra pas constituer "une cause de nullité de la procédure".

"Au regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi", précise l'amendement adopté, rédigé par la députée Laure Miller (Ensemble pour la République). "Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes", écrit l'élue.

Le gouvernement proposait de supprimer le dispositif

Les députés ont également adopté un amendement du gouvernement qui précise les conditions dans lesquelles "l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire reçoivent en formation initiale une formation à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales". Le contenu de ces formations sera fixé par décret et non pas précisé dans le texte de loi, comme prévu initialement.

Au début des débats, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez avait présenté un amendement visant à supprimer la création d'unités spécialisées, qui "risquerait de se révéler contre-productive et contraire à l’intérêt des victimes". Selon le gouvernement, le dispositif a plusieurs défauts : il "affaiblirait la polyvalence et la réactivité des enquêteurs de terrain" et il "viendrait entraver la prérogative du magistrat de choisir librement le service d’investigation".

De plus, le déploiement de ces unités spécialisées se "heurte à une contrainte majeure d’ordre capacitaire en moyens humains" : il nécessiterait de "dégager 12 500 enquêteurs, pour un coût qui avoisine 1,7 milliard", a précisé Laurent Nuñez. L'amendement du gouvernement a été rejeté, à l'unanimité moins deux voix, les députés de gauche et du bloc présidentiel votant contre en disant leur attachement à cette mesure perçue comme une des principales réponses aux défaillances dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles et sexistes.

L'article 3 amendé a finalement été adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. 

(Maxence Kagni avec AFP)