Reconnaissance du cancer du sein en maladie professionnelle, congé climatique... Les textes de la niche parlementaire écologiste du 3 décembre

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Cyrielle Chatelain à l'Assemblée, le 26 janvier 2026
Cyrielle Chatelain à l'Assemblée, le 26 janvier 2026
par Soizic BONVARLET, le Mardi 17 novembre 2026 à 08:05

La journée réservée aux propositions du groupe Ecologiste et social dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale aura lieu le 3 décembre. Les députés présidés par Cyrielle Chatelain ont choisi de mettre à l'ordre du jour des textes répondant à des bouleversements structurants et à certaines revendications qui parcourent la société. 

"Nos luttes, nos lois !" C'est le mot d'ordre sous lequel les députés écologistes ont présenté les propositions qui seront inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 3 décembre, à l'occasion de leur journée d'initiative parlementaire. 

Une journée qui sera largement consacrée à la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi à la santé, à la fiscalité, ou encore à la rénovation du bâti scolaire. Au total, ce sont pas moins de dix textes qui sont au programme de cette niche parlementaire du groupe présidé par Cyrielle Chatelain. Cependant tous ne pourront sans doute pas être examinés, car le temps imparti aux journées de niche dans l'hémicycle est strictement limité de 9 heures à minuit.

Reconnaître le cancer du sein comme maladie professionnelle

Alors que chaque année en France, plus de 61 000 femmes sont diagnostiquées d'un cancer du sein, certaines conditions liées au travail sont de plus en plus pointées du doigt. Le Centre international de recherche sur le cancer classe ainsi désormais les rayonnements ionisants comme "cancérogènes avérés", et le travail de nuit comme "probablement cancérogène". En parallèle de ce cheminement scientifique, le tribunal administratif de Marseille a reconnu en mars dernier le lien entre le cancer d’une infirmière et vingt-cinq ans de travail de nuit à l’hôpital. En juillet, le tribunal de Bayonne a fait de même pour une hôtesse de l’air.

La proposition de résolution portée par Danielle Simonnet demande au gouvernement d’agir en inscrivant par décret le cancer du sein dans les tableaux de maladies professionnelles. Elle l'incite également à développer la recherche épidémiologique sur les cancers d’origine professionnelle des femmes, et à renforcer la prévention dans les métiers exposés. Pour mémoire, une proposition de résolution permet à l'Assemblée nationale de prendre position sur un sujet, mais n'a pas de valeur contraignante et législative. 

Favoriser une alimentation saine par des produits à prix coûtant

La proposition de loi portée par Boris Tavernier se fonde sur deux phénomènes : alors qu'en dix ans, le prix des fruits et légumes frais a augmenté en moyenne de 112 %, sept millions de Français déclarent actuellement manquer parfois, ou souvent, de nourriture. En outre, "la grande distribution sur-marge sur de nombreux produits sains tels que les fruits et légumes ou les produits bio", pointe l'exposé des motifs du texte. 

Celui-ci vise donc à imposer aux grandes surfaces l'obligation de proposer un panier diversifié d’au moins cent produits sains vendus à prix coûtant, c’est-à-dire couvrant seulement le prix d’achat et les coûts de distribution sans bénéfice. La mesure préserve les agriculteurs et fournisseurs et repose uniquement sur la grande distribution.

Canicule: instaurer un congé climatique

Après un été 2026 particulièrement chaud, les députés écologistes dressent le constat que le travail n’a pas été pensé pour le climat dans lequel nous vivons désormais. Proposition formulée par Marine Tondelier, la candidate des Ecologiste à la présidentielle,  lors d'un des derniers épisodes caniculaires, l'instauration d'un congé climatique sera défendue dans l'hémicycle par Damien Girard.

Le texte prévoit un droit de retrait en cas de canicule de vigilance orange ou rouge, sans besoin de prouver un danger grave et imminent, et si l’entreprise n’a pas adapté le lieu ou les horaires de travail. Un congé climatique de cinq jours par an et indemnisé par l’assurance maladie serait par ailleurs instauré, financé par une cotisation patronale de 0,1 %.

Taxer davantage les grands héritiers

Se fondant sur les chiffres du Conseil d'analyse économique (CAE), l'exposé des motifs du texte porté par Tristan Lahais mentionne le fait que "le 0,1 % des héritiers les mieux dotés reçoit 13 millions d’euros en moyenne, soit 180 fois l’héritage médian". 

Pour instaurer une forme de progressivité sur les successions, la proposition de loi veut réformer le régime des exonérations fiscales, favorable aux grands héritages, en créant un abattement unique de 200 000 € par bénéficiaire, à vie, intégrant l’assurance-vie. Le dispositif proposé taxe, par ailleurs, l’héritier plutôt que la succession, en additionnant tout ce qu’il reçoit dans sa vie, y compris au travers de donations. Il relève enfin le barème d'imposition à 50 % dès 1,8 million d'euros taxables, 60 % dès 4 millions, et 70 % au-delà de 13 millions.

Protéger les forêts en encadrant les coupes rases

Après un été marqué par les canicules, mais aussi par les mégafeux, la proposition de loi portée par Hendrik Davi entend "mettre un coup d’arrêt aux coupes rases les plus destructrices". Alors que 39 millions de tonnes d’équivalent CO₂ sont stockés chaque année par nos forêts, compensant 10 % de nos émissions, 61 000 ha de forêts subissent chaque année des coupes rases.

Le texte propose en premier lieu de définir ce que sont ces coupes rases, soit l'équivalent de plus de 0,5 ha d’un seul tenant de forêt, et plus de 80 % du peuplement abattu. Il interdit également cette pratique dans les zones de protection forte, près des cours d’eau, sur les pentes de plus de 30 %, et impose l’autorisation du préfet dans d’autres cas, avec l'instauration d'une amende de 750 à 60 000 euros par hectare de forêt détruite. 

Réparer les préjudices causés par l'esclavage

Vingt-cinq ans après la loi Taubira, qui a reconnu la traite et l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité, la proposition de loi à l'initiative de Steevy Gustave vise à créer un comité chargé de déterminer le préjudice et d’examiner les conditions de sa réparation. Une indemnisation que le texte considère d'autant plus fondée que "la vie chère dans les Outre-mer est un mal structurel qui tire ses racines de l’époque coloniale".

En plus d'un comité chargé d'évaluer l'ampleur et les modalités d'une réparation financière pour les territoires les plus marqués par l'histoire de l'esclavage, la proposition de loi crée une seconde instance chargée d’évaluer spécifiquement les sommes dues à Haïti alors qu'en 1825, la France lui a imposé une rançon de 150 millions de francs-or pour reconnaître son indépendance. 

Voiture électrique: créer un service public du leasing social

Afin de promouvoir une voiture plus propre et accessible financièrement, le texte porté par Christine Arrighi propose de créer un service public du leasing social consacré aux véhicules électriques. L'objectif est de louer à prix modéré, soit 150 € par mois en moyenne, un million de ces voitures d’ici fin 2035, pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus. Le dispositif réserve en outre 50 % de ces contrats de location aux trois premiers déciles, et privilégie les voitures assemblées au sein de l'Union européenne.

Maisons fissurées: mieux indemniser les victimes

Face au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), qui s'accélère avec le changement climatique et la multiplication des sécheresses, Julie Laernoes défendra une proposition de loi pour mieux indemniser les habitants de maisons fissurées. Le texte vise à faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et rééquilibre les rapports entre assurés et assureurs en instaurant une présomption de causalité entre le RGA et les dommages constatés. Il vise également à garantir des expertises plus indépendantes et impartiales, en renforçant la formation des experts aux spécificités du RGA, afin de mieux protéger les sinistrés.

Restreindre la possibilité de révision constitutionnelle

Le texte porté par Pouria Amirshahi vise explicitement le Rassemblement national, dont la candidate à l'élection présidentielle, Marine Le Pen, a d'ores et déjà dit son intention de réviser la Constitution, notamment pour réformer la politique d'immigration. Une possibilité qui lui serait offerte par la "brèche" de l'article 11, selon les termes de l'exposé des motifs de la proposition de loi, qui permet le recours au référendum dans certaines conditions. Ce texte de portée constitutionnelle propose donc de "fermer cette brèche" en précisant que l’article 11 ne peut permettre de modifier la Constitution et que sa révision relève uniquement de l’article 89. Le référendum resterait possible, mais après le vote du Parlement. 

Bâti scolaire: instaurer un plan décennal de rénovation

Alors que le droit à un bâti scolaire digne fait partie des premières revendications du mouvement lycéen, la journée d'initiative parlementaire réservée aux Ecologistes consacre son dernier texte à l'instauration d'un plan décennal de rénovation. Portée par Arnaud Bonnet, la proposition de loi fixe ainsi l'objectif de 5,2 millions d'euros par an, de 2027 à 2036, soit 52 millions au total, consacrés au bâti scolaire. Un budget qui couvrira les écoles, les collèges ainsi que les lycées, et financera, outre les réparations nécessaires, la rénovation énergétique, le "confort d’été" et la végétalisation des cours d’école.