Budget 2027: le gouvernement prévoit d'instaurer un délai avant l'accès aux prestations familiales pour certains étrangers

Le gouvernement propose de réduire l'accès aux prestations familiales et aux APL pour certains étrangers. La mesure, qui avait été annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu à la mi-septembre, figure bien dans le projet de Budget 2027. De quoi s'agit-il ? Qui sera concerné ? LCP vous explique tout.

De quoi parle-t-on ?

Dans une interview donnée au Figaro le 17 septembre, Sébastien Lecornu a annoncé que le gouvernement souhaitait ouvrir un "délai de carence" avant l'ouverture de certaines allocations pour les étrangers qui arrivent en France. En clair, le Premier ministre proposait d'instaurer une période pendant laquelle ils ne pourraient pas toucher ces allocations. "Certains considéreront peut-être que c'est une mesure symbolique, les autres, de l'autre côté, hurleront sans doute à la mesure droitière", a expliqué Sébastien Lecornu.

Que prévoit le droit actuellement ?

Les prestations familiales comprennent notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, les allocations familiales ou encore l'allocation de rentrée scolaire. Aujourd'hui, l'accès à ces prestations pour les étrangers en situation régulière est possible "dans les conditions de droit commun, sans qu’une durée minimale de résidence régulière en France leur soit spécifiquement opposable", explique le gouvernement dans le PLFSS. 

En revanche, certaines prestations, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore le revenu de solidarité active (RSA), sont accessibles après une durée minimale de résidence pour les étrangers hors-Union europenne : elle est de cinq ans pour le RSA et de dix ans pour l'ASPA.

Que prévoit le Budget 2027 ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présenté ce jeudi 1er octobre, contient une mesure visant à "restreindre l'accès aux prestations allocations familiales pour les étrangers extra-union européenne". Il fixe l'accès à certaines de ces prestations à une durée d'un an de résidence régulière en France.

Les prestations concernées sont :

• la prestation d'accueil du jeune enfant,
• les allocations familiales,
• le complément familial,
• l'allocation de logement,
• l'allocation de soutien familial,
• l'allocation de rentrée scolaire.

Les aides personnalisées au logement (APL) sont également concernées par la mesure. En revanche, ce nouveau dispositif ne concerne pas l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant et l'allocation journalière de présence parentale.

Qui sont les personnes concernées ?

Cette mesure ne concerne pas les étrangers issus d'un pays membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse. Elle ne s'appliquera pas non plus "aux personnes bénéficiant d’une protection internationale, aux titulaires d’une carte de résident ainsi qu’aux ressortissants étrangers titulaires d’un titre ou document les autorisant à travailler". 

Les ressortissants de pays disposant d'un accord relatif aux prestations sociales avec l'Union européenne ou la France ne seront pas non plus touchés par la mesure. C'est le cas des pays personnes provenant du Maghreb, de Turquie, d'Israël et d'au moins 39 autres pays, selon un décompte de Libération. Mais le gouvernement, qui souhaite élargir la portée de son dispositif, promet "une renégociation de certains accords et conventions de sécurité sociale, afin que [celui-ci] puisse prendre sa pleine effectivité".

Qu'en pensent les députés ?

La présidente des députés Rassemblement national Marine Le Pen a salué à la mi-septembre une "victoire idéologique" dans les colonnes du Parisien. "On nous a dit depuis des années que c’était honteux (…) aujourd’hui on se rend compte que c’est possible et ça c'est déjà une belle victoire pour le RN", a précisé le député Thomas Ménagé sur Franceinfo, le 22 septembre. L'élu a toutefois affirmé que son groupe serait attentif aux prestations visées ainsi qu'à la durée de la mesure de carence.

De l'autre côté du spectre politique, les socialistes dénoncent le dispositif : “L’introduction d’un délai de carence pose un problème éthique et politique”, a réagi dans Politico le président des députés PS, Boris Vallaud. "Quel que soit le délai de carence retenu, cette mesure (...) répond à une des demandes historiques de l’extrême droite", a déploré Estelle Mercier (PS) dans les colonnes de Libération, qui critique une mesure "inacceptable" et qui constitue un "motif de censure".