Divorce: les députés veulent alléger les impôts des parents qui reçoivent une pension alimentaire

Mettre fin à "un cas d'espèce inique" entre les femmes et les hommes. Tel est l'objectif d'un amendement adopté ce jeudi 15 octobre au cours des débats budgétaires. Lors d'un divorce, l'un des ex-conjoints peut recevoir une prestation compensatoire à l'issue de la séparation, afin de compenser les inégalités de revenus au cours de la vie conjugale.

Dans la plupart des cas, cette prestation est versée à une femme. "Selon les modalités de versement de cette prestation, à savoir si elle est versée en-deçà de 12 mois ou au delà de 12 mois, la personne qui la reçoit sera ou non imposée sur cette prestation", a expliqué Marie-Pierre Rixain (Ensemble pour la République).

Il faut qu'on fasse évoluer nos dispositifs fiscaux pour renforcer le soutien que nous apportons aux familles monoparentales. David Amiel, ministre des Comptes publics

L'amendement adopté a été déposé conjointement par des élus des groupes EPR et La France insoumise. Il propose de fiscaliser les prestations pour le débiteur, et de les défiscaliser pour l'ex-conjoint qui les reçoit. "Cela soulève une vraie injustice", a reconnu David Amiel, le ministre des Comptes publics. Il a toutefois jugé qu'il serait utile de travailler à une défiscalisation symétrique pour les deux parties au cours de la navette parlementaire. Le rapporteur général Philippe Juvin (Droite républicaine) a pour sa part mis en garde contre un des effets que pourrait avoir la mesure : "Le juge risque d'adapter le montant de la prestation compensatoire en la baissant, car il prend en compte cette fiscalisation."

"Tous les ans, on a ce débat, des petites avancées qui sont systématiquement balayées par le 49.3 du gouvernement. Cela devient insupportable. On est en 2026, on doit avoir une fiscalité égalitaire", s'est agacée Marianne Maximi (LFI). "Non seulement, la femme ne va pas recevoir ce capital le plus rapidement possible, mais en plus elle n'a pas la main sur le délai de versement, et donc elle n'a pas la main sur le fait qu'elle soit fiscalisée ou non. C'est la double peine", a insisté Marie-Pierre Rixain.

Les pensions alimentaires défiscalisées

Dans la foulée, les députés ont approuvé un autre amendement du groupe Ensemble pour la République, qui prévoit de ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. "82 % des familles monoparentales ont à leur tête une femme", a rappelé Marie-Pierre Rixain. Les amendements qui prévoyaient de supprimer la déduction fiscale appliquée au parent qui verse la pension alimentaire n'ont en revanche pas été adoptés. "Il n'y a pas de raison que nous maintenions des dispositifs incitatifs coûteux pour la puissance publique, totalement iniques pour les femmes et désastreux pour les enfants", a plaidé l'élue EPR.

Ces votes n'impliquent pas que ces mesures seront effectivement présentes dans le budget pour 2027. Seule la copie finale, à l'issue de la séquence budgétaire, fera foi. Les députés vont pour leur part poursuivre l'examen du projet de budget dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.