Donations familiales: l'Assemblée porte à 100.000 euros le plafond temporaire d'exonération pour 2027

C'est un article qui concentre une grande part de l'antagonisme entre la droite et la gauche de l'hémicycle. Ce vendredi, l'Assemblée nationale a adopté l'article 4 du projet de loi de finances, qui dans la copie initiale du gouvernement, relève le plafond de l’abattement fiscal sur les dons familiaux d’argent de 31.865 euros à 50.000 euros du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027.

Les députés n'ont cependant pas souhaité s'arrêter là, votant d'abord une extension du dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. En outre, en votant un amendement du groupe Union des droites pour la République, ils ont choisi de porter le plafond temporaire d'exonération des donations de 50.000 à 100.000 euros. 

"Liberté de transmettre" contre "société d'héritiers"

Alors que le gouvernement justifie le dispositif de hausse de l'abattement fiscal concernant les donations par un moyen de soutenir la consommation et donc les recettes de TVA pour l'État, les troupes d'Éric Ciotti défendent "la liberté de transmettre (...) le fruit du travail, d’efforts et de choix accomplis au fil des années", valeurs brandies dans l'exposé des motifs de l'amendement. "Il vaut mieux transférer l'argent par les générations, plutôt que de laisser cet argent disponible à la succession, et que l'État l'utilise comme il sait l'utiliser, c'est-à-dire de la manière la plus mauvaise possible", a fait valoir Éric Michoux (UDR) dans l'hémicycle. 

En réponse, Tristan Lahais (Écologiste et social) a fustigé un amendement "qui approfondit encore un peu plus un système fiscal déjà très dysfonctionnel, qui enrichit ceux qui sont bien nés", quand Aurélie Trouvé (La France insoumise) a dénoncé une volonté de "rétablir les privilèges".

C'est vous qui êtes contre le mérite, en faisant de la France une société d'héritiers alors qu'en 1789, on a aboli les privilèges. Vous voulez rétablir les privilèges ! Aurélie Trouvé (La France insoumise)

Le Rassemblement national a soutenu l'amendement de son allié UDR, dénonçant par la voix de Matthias Renault "des socialos-communistes qui reluquent une manne financière au nom de l'État, tel un État vampire qui veut prendre le maximum de cet argent !". L'amendement a été adopté, tout comme un peu plus tôt, des amendements identiques présentés par l'UDR, ainsi que par le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), et Jean-Paul Matteï (Les Démocrates), visant à étendre la période d'exonération de six mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027.

Les dispositions prévues par ces amendements n'entreront cependant en vigueur que si elles figurent dans le version définitive du budget de l'État pour l'année prochaine.