Frais bancaires sur succession : une proposition de loi pour "réduire" et "encadrer" ces frais

Les "niveaux de frais" bancaires français sur succession sont "deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens", observe l'exposé des motifs de la proposition de loi, dont la rapporteure est Christine Pires Beaune (Socialistes). "Librement déterminés par les banques", ils ont "connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012", soit une augmentation trois fois supérieure à l'inflation, indique encore le texte présenté par le groupe Socialistes dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire. 

La proposition de loi relève des "dysfonctionnements évidents", notamment sur les petites successions pour lesquelles les frais bancaires peuvent être très conséquents par rapport aux montants concernés. Son objectif est donc d'établir un "encadrement légal", afin que ces frais "soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques". 

L'article unique du texte de la proposition de loi propose d’agir sur deux leviers : 

• Afin que les frais appliqués soient encadrés et identiques dans toutes les banques, il propose que ce soit un "décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier" qui détermine les conditions de leur calcul. 
• Il instaure également un seuil minimum : lorsque le montant placé sur le compte du défunt est "inférieur à 5 000 euros, les opérations bancaires liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation". 

Le texte sera étudié en première lecture ce jeudi 29 février à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes. Il a été adopté à l'unanimité par les députés de la commission des finances le 14 février. Les élus se sont également prononcés en faveur de trois amendements :

• Rendre gratuites les "opérations simples". La rapporteure du texte, Christine Pires Beaune, est à l'origine de cet amendement qui propose qu'"aucun frais" ne s'applique lorsque l'héritier peut justifier de sa qualité (par un acte notarié ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers), puisqu'alors la clôture du compte "se rapproche de la clôture du compte d'un vivant" - opération gratuite. Elle suggère que les frais ne puissent être facturés que lorsque des "complexités spécifiques apparaissent" et demandent aux banques d'accomplir des démarches supplémentaires. 
• Rendre gratuits les frais dans le cas du décès de mineurs. Également soutenu par Christine Pires Beaune, cet amendement vise à supprimer la totalité des frais qui pourraient s'appliquer sur la succession d'un mineur décédé, alors qu'un tel cas, rapporté par France Bleu Gironde, avait suscité émotion et indignation en mai 2022 . 
• Demander au gouvernement un rapport sur  "l’ensemble des frais liés aux successions", selon l’initiatrice de cet amendement Marie-Christine Dalloz (Les Républicains), "pour avoir une vision plus fine de ce qui est pratiqué”. Dans un délai d'un an après la promulgation de la proposition de loi, le gouvernement devra remettre au Parlement "un rapport sur l’ampleur du marché" des frais de succession bancaires, présentant "la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces établissements".