Gouvernance de la sûreté nucléaire : l'Assemblée nationale adopte de justesse le projet de loi fusionnant l'ASN et l'IRSN

Après un parcours plein de rebondissements, le projet de loi relatif à "l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire" a franchi - de justesse - une étape décisive lors du vote solennel qui a eu lieu, ce mardi 19 mars après-midi, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le texte a en effet été adopté en première lecture par 260 voix "pour" et 259 voix "contre" (le détail du scrutin à consulter ici), soit à une voix près.

Défendu par le ministre délégué chargé de l'Industrie et de l’Energie, Roland Lescure, comme un "projet de loi essentiel [pour] procéder de manière accélérée à la relance du nucléaire", le texte est l'objet d'une vive opposition venue des rangs de la gauche et du groupe LIOT, mais aussi des organisations syndicales de l'IRSN et de l'ASN, ainsi que d'associations environnementales, qui alertent notamment sur le risque de désorganisation du système, de perte d'indépendance des experts et de transparence à l'égard du public.

Création d'une autorité unique en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Le projet de loi a pour objet principal, à son article 1^er, de fusionner les deux entités régissant actuellement la sûreté nucléaire en France : l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), gendarme du secteur ayant le statut d'autorité administrative indépendante, chargée de contrôler l'exploitant - EDF, opérateur historique - et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), expert technique du secteur, ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). 

La fusion de l'ASN et de l'IRSN donnera naissance à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cette fusion était déjà prévue par le projet de loi dit "d'accélération du nucléaire", adopté l'an dernier, mais à l'époque le gouvernement avait été mis en minorité sur ce volet du texte. L'exécutif avait alors annoncé qu'il proposerait un nouveau projet de loi après avoir retravaillé le sujet. C'est ce texte qui est en passe d'être voté en première lecture. 

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Évolution du système et de la gouvernance de la sûreté nucléaire selon le projet de loi prochainement mis au vote à l'Assemblée. © Sénat

L'ASNR effective au 1^er janvier 2025

Selon le texte issu des discussions en séance publique et mis au vote ce mardi 19 mars, les fonctions de l'ASNR, dont la création est prévue au 1^er janvier 2025, seront exercées par un collège qui, comme c'est actuellement le cas au sein de l'ASN, sera composé de cinq membres nommés pour un mandat de six ans non renouvelable. Trois des membres, dont le président, étant désignés par le Président de la République, les deux autres membres étant désignés respectivement par le présidence de l'Assemblée nationale et par la présidence du Sénat. En outre, le président de la future instance sera nommé dans les conditions prévues par l'article 13 alinéa 5 de la Constitution. 

Le texte, enrichi de 139 amendements, comporte plusieurs dispositions, notamment contenues dans le titre II du texte, pour permettre l'intégration des plus de 1 600 salariés de l'IRSN au sein de l'ASN, à laquelle ils seront désormais rattachés - à l'exception d'une quarantaine de salariés, qui rejoindront le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour poursuivre des activités commerciales de dosimétrie passive, et environ 140 salariés travaillant sur la sûreté des installations militaires et civiles qui rejoindront le ministère des Armées.

Après son adoption à l'Assemblée nationale, le projet de loi qui a précédemment été examiné au Sénat va maintenant faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, qui tentera d'élaborer une version commune du texte aux deux Chambres du Parlement.