Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : un texte pour un meilleur accompagnement sur le "temps méridien" examiné à l'Assemblée

"Eviter une rupture dans [l']accompagnement avec différents intervenants" c'est l'objectif de cette proposition de loi, dont la volonté affichée est d'assurer une meilleure prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps de la pause du déjeuner à l'école.

En classe, ce sont les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent auprès de ces enfants, afin de favoriser leur autonomie et leur inclusion. Ces personnels sont rémunérés par l'Etat, mais cette cette prise en charge n'inclue pas "la pause méridienne", durant laquelle ces élèves ont aussi besoin d'être encadrés. 

Légiférer pour répondre à une décision du Conseil d'Etat 

Depuis une décision du Conseil d'Etat, datant de 20 novembre 2020, l'Education nationale est en effet dégagée de "toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire". Dans les faits, il revient alors aux collectivités territoriales (pour l'enseignement public) et aux établissements scolaires ou à la famille (pour l'enseignement privé) de prendre en charge le financement des AESH sur la pause déjeuner.

Une situation qui "induit une rupture dans la prise en charge et l'accompagnement au quotidien de ces enfants", indique l'exposé des motifs du texte, et qui nuit à leur "inclusion", voire a parfois des conséquences sur leur éducation, puisque certains élèves en situation de handicap se sont ainsi retrouvés "déscolarisés" faute de prise en charge sur le temps du midi. 

La proposition de loi, notamment signée au Sénat par le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, vise à légiférer, suite à la décision du Conseil d'Etat, en attribuant à l'Etat la prise en charge de "l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien". Selon le texte cette harmonisation du financement des AESH permettra de "garantir le bien-être des élèves", l'encadrement par différents intervenants étant, par ailleurs, "fortement déconseillé[e] dans le cadre de certains types de handicap" comme les troubles autistiques. Le texte considère que cela améliorera également la situation des AESH, qui auront désormais un "unique employeur", les "multiples contrats [étant] source de précarité et de distorsion en termes de droit du travail".

Après son adoption au Sénat, le texte examiné à l'Assemblée

Portée au Sénat par Cédric Vial (rattaché au groupe LR) et par Anne Ventalon (apparentée au groupe LR), la proposition de loi a été adoptée au Palais du Luxembourg, en première lecture, le 23 janvier. Elle s'appuie notamment sur les recommandations formulées à l'issue d'une mission d'information flash sur les modalités de gestion des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Transmis au Palais-Bourbon, où Virginie Lanlo (Renaissance) en est la rapporteure, le texte a été amendé à la marge lors de son passage en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Les députés ont notamment précisé qu'une fois définitivement adoptée, la loi devra entrer en vigueur "au 1er septembre 2024".

Signe du consensus qui se dégage autour de cette proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat, elle a été inscrite lors d'une semaine dont l'ordre du jour est dévolu au gouvernement à l'Assemblée nationale. Si les amendements votés en commission sont validés ce lundi 8 avril dans l'hémicycle, le texte devra cependant faire l'objet d'une deuxième lecture, qui pourrait être la dernière, au Sénat.