Interdire LFI: la proposition de Gérard Larcher et Bruno Retailleau tient-elle juridiquement ?

"Fasciné par la violence", parti qui "appelle à la sédition"... Bruno Retailleau n'avait pas retenu ses coups contre La France Insoumise (LFI), à l'occasion d'un entretien donné le 1er octobre sur BFMTV-RMC. À cette occasion, il avait recommandé de dissoudre le mouvement, fondé par Jean-Luc Mélenchon Le président du Sénat, Gérard Larcher, a insisté à son tour dans une interview au Figaro, le 19 octobre : "Je pense que la question [d'interdire LFI] peut être posée". 

Les deux élus, issus de la droite sénatoriales, mettent en question la responsabilité de LFI dans les débordements qui ont émaillé le mouvement lycéen, initié mi-septembre, puis dans les violences du 17 octobre. Ils lui reprochent de produire un "discours de haine", pour le président du Sénat, et "d'organiser l'insurrection", selon le candidat à l'élection présidentielle.

Un héritage de 1934

Les modalités de dissolution d'une association ou d'un groupement sont cataloguées à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Le texte référence les mobiles de cette décision, qui doit être actée par décret en conseil des ministres. Ainsi, elle peut concerner toute association ou groupement qui provoquerait des manifestations armées, des agissements violents envers les personnes ou les biens, qui attenterait à la forme républicaine de gouvernement, ou encore qui contribuerait à la discrimination. 

Ces dispositions trouvent leur source dans une loi de 1936, adoptée dans la foulée de l'émeute du 6 février 1934, qui avait fait vaciller la III^e République. Elle ciblait alors les groupes de combat incriminés dans la tentative de coup d'État. Nicolas Hervieu, professeur affilié à l'école de droit de Sciences Po, note que la loi porte ainsi "la marque de l'Histoire". Elle s'est élargie graduellement pour admettre de nouveaux critères, selon les nécessités du temps.

Sur une douzaine de partis dissous, 50% étaient indépendantistes.
Augustin Berthout, docteur en droit public

Augustin Berthout, maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine, relève que cette disposition a également servi à silencier des partis indépendantistes. En effet, la loi de 1936 sanctionnait des actions violentes, mais également des idéologies rejetées par le pouvoir central - à une période où la République veillait avec rigueur sur ses colonies. Dès lors, pour le chercheur, cette disposition a été largement employée à l'encontre de mouvements engagés pour l'indépendance de l'Algérie. En 1987, le dernier décret de dissolution a concerné le Mouvement corse pour l'autodétermination. 

Une extension du champ des dissolutions

Jusqu'en 2024, puisqu'après une accalmie de 37 ans, laissant accroire que les dissolutions étaient un outil enterré, cette compétence a été confirmée dans une jurisprudence du Conseil d'État, en 2024. Au moment de se prononcer sur la légalité du décret portant dissolution d'une organisation intégriste ("Civitas"), le juge administratif a confirmé que les dispositions de l'article L. 212-1 pouvaient être invoquées à l'encontre des partis politiques - qui prennent majoritairement la forme d'une association loi de 1901. 

Il est formellement possible de dissoudre un parti en tant que tel.
Nicolas Hervieu, professeur affilié à l'école de droit de Sciences Po.

La France Insoumise, tout comme l'ensemble des partis politiques français, sont donc soumis (sur le principe) à la menace d'être dissous. Depuis 2021, ils peuvent être ciblés pour avoir incité à la violence envers les personnes, mais aussi envers les biens. Nicolas Hervieu tempère : "Il faudrait que LFI provoque à des agissements violents", puis que ces comportements soient démontrés en droit.

Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, abonde : "L’article L. 212-1-1 n’impute au groupement les agissements de ses membres que s’ils ont agi "en cette qualité" ou en lien direct avec ses activités, et si ses dirigeants, informés, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser". Par ailleurs, les agissements d'un membre isolé n'ouvrent pas la possibilité d'une dissolution, rappelle-t-il, prenant l'exemple du député LFI Raphaël Arnault. Son passé au sein de la Jeune Garde "ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un agissement de LFI" de manière générale.

Préserver le pluralisme des opinions

Au-délà du respect de la loi, toute dissolution peut se heurter au cadre de la Constitution, dont l'article 4 consacre que les partis politiques "se forment et exercent leurs activités librement", mais aussi aux traités internationaux. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) demande des raisons "convaincantes et impératives" pour prononcer la dissolution d'un parti, afin de préserver le pluralisme des opinions. Autrement dit, les conditions de dissolution sont censément plus exigeantes concernant un parti qu'une association, au sens d'un arrêt de 2009. En résumé, en cas de recours, la décision pourrait être attaquée à la fois sur le plan constitutionnel et conventionnel. 

Une procédure impartiale ?

Augustin Berthout soulève, enfin, que cette loi "politise énormément la décision" de dissoudre une organisation politique. En effet, il revient au gouvernement, et donc à la majorité ainsi qu'au président de la République, d'interdire un parti d'opposition - qui concourt éventuellement pour occuper leur position. Le chercheur souligne qu'en Allemagne, ou en Espagne, le pouvoir de dissolution a été confié à des juridictions indépendantes, dans un souci d'impartialité. 

Les réactions politiques se sont multipliées après l'annonce du sénateur de Vendée, puis dans la foulée de l'entretien accordé par Gérard Larcher. Interrogé sur le perron du Sénat, Jean-Luc Mélenchon avait qualifié Bruno Retailleau de "ridicule". "Il veut interdire, et pourquoi ? Parce que nos idées ne lui plaisent pas ?", a-t-il encore assuré. Manuel Bompard, coordinateur national de La France Insoumise, dénonce lui “des mesures grotesques absolument contraires à tous les principes de l’État de droit”.