Le RN veut évincer Richard Ferrand : une requête au Conseil constitutionnel contestée par des juristes

Deux jours après avoir demandé le départ de Richard Ferrand de la tête du Conseil constitutionnel, le Rassemblement national enclenche la seconde. Les parlementaires du RN et ses alliés de l'UDR ont déposé une requête auprès du Conseil constitutionnel, que LCP a consultée ce vendredi 16 octobre.

L'objet de leur ire n'a pas changé. Dans un récent podcast du "Club des juristes", le président du Conseil constitutionnel a affirmé qu'il n'était pas possible de mettre en œuvre une proposition centrale du programme de Marine Le Pen pour l'élection présidentielle de 2027 : changer la Constitution par l’article 11 en organisant un référendum, afin de mettre en place la préférence nationale, ou d'appliquer sa politique migratoire.

Aujourd'hui, vouloir réformer la Constitution par l'article 11, ça n'existe pas. C'est l'article 89. Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, dans un podcast

En procédant ainsi, Richard Ferrand aurait "frontalement méconnu l’interdiction de 'prendre aucune position publique sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil', jugent les parlementaires dans leur requête, qui retranscrit in extenso le passage du podcast jugé litigieux. Selon les élus, le président de l'institution de la rue de Montpensier a "'préjugé' publiquement d’une question de droit non encore tranchée par le Conseil constitutionnel, en des termes de surcroît polémiques et qui échappent au simple registre juridique".

Une opinion que ne partage pas le constitutionnaliste Dominique Rousseau, plutôt classé à gauche, contacté par LCP. "Sur le fond, Richard Ferrand n'a pas émis une opinion personnelle, mais n'a fait que rappeler la position constante du Conseil constitutionnel. Le 2 octobre 1962, ses membres de l'époque ont voté un avis porté au général de Gaulle, disant qu'on ne pouvait pas réviser la Constitution par le biais de l'article 11", indique le professeur émérite de droit public. "Ce que les parlementaires du RN et de l'UDR mettent en cause, ce n'est pas le président du Conseil constitutionnel, mais le Conseil constitutionnel lui-même. Car cette institution peut empêcher l'application du programme de Marine Le Pen, dont certaines mesures sont contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen."

Une saisine juridiquement instable

Au-delà des questions de fond, la question de forme se pose également. Pour justifier leur saisine, les parlementaires s'appuient sur l'ordonnance de 1958 qui régit le fonctionnement du Conseil constitutionnel. L'article 10 de ce texte, ainsi qu'un décret paru en 1959, prévoient bien que les membres du Conseil constitutionnel peuvent décider par scrutin secret si l'un des leurs a manqué à ses obligations, et peuvent constater, le cas échéant, sa démission d'office.

"C'est seulement le Conseil constitutionnel qui juge de la discipline de ses membres", rappelle toutefois Anne-Charlène Bezzina, contactée par LCP. "Formellement, les démissions d'office n'existent que pour acceptation de mandat incompatible et pour problèmes graves de santé. Les manquements aux devoirs de déontologie sont sanctionnés par le Conseil lui-même", soutient la maîtresse de conférences en droit public à l'Université de Rouen et à Sciences Po.

"Un tel recours n'existe pas plus que les licornes et les éléphants volants", métaphorise Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l'université de Lille et considéré comme proche du Parti socialiste. "Cette requête laisse penser que l'extrême droite cherche à instrumentaliser les institutions, et notamment le Conseil constitutionnel, avec comme objectif probable de faire dresser le peuple contre la Constitution", estime le constitutionnaliste.

Le Conseil constitutionnel est là pour préserver les intérêts du peuple, contre ceux qui voudraient lui nuire. Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste

Dans leur requête, les élus du RN et de l'UDR jugent pourtant que la procédure doit "nécessairement être regardée comme ouverte à toute personne susceptible de saisir le Conseil constitutionnel" sur des textes de loi, c'est-à-dire aux députés et aux sénateurs, président de la République et Premier ministre. Voire aux justiciables - dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité - et aux électeurs - dans le cadre de l'organisation de référendum.

Toute autre interprétation aboutirait à "réserver au seul Conseil constitutionnel l’initiative du déclenchement [de la procédure de constatation de la démission d'office]", observent les élus, jugeant que cette conséquence ne serait "pas acceptable au regard de la finalité poursuivie par cette procédure, qui vise à assurer en toutes circonstances le respect de l’indépendance du Conseil constitutionnel".

"Remettre en cause les cours constitutionnelles, c'est ce que font tous les régimes populistes quand ils arrivent au pouvoir", analyse Dominique Rousseau, qui cite notamment Donald Trump aux États-Unis, Viktor Orbán en Hongrie ou encore Jair Bolsonaro au Brésil.