Les députés se prononcent en faveur de l'allongement du congé pour décès d'un enfant

C'est l'épilogue d'une longue histoire. Jeudi, les députés ont voté dans l'hémicycle l'extension de 5 à 12 jours du congé en cas de perte d’un enfant. La mesure avait été proposée 3 ans plus tôt, pour les enfants mineurs, lors de l'examen d'une proposition de loi de Guy Bricout (alors inscrit au groupe UDI). L'exécutif avait alors corrigé la copie du député en ramenant ce congé à 5 jours. De La France insoumise au Medef, de nombreuses voix s'étaient élevées pour dénoncer cette modification substantielle opérée par les députés de la majorité, avant qu'Emmanuel Macron lui-même n'appelle ses troupes à "faire preuve d'humanité". Le gouvernement avait a posteriori reconnu une "erreur".

Congé pour décès et congé de deuil

À l'époque toujours, à l'issue d'un travail de co-construction avec le Sénat, le gouvernement avait d'ailleurs tenté de rectifier le tir en allongeant ce congé pour décès d'un enfant de 5 à 7 jours ouvrés, pour les parents ayant pâti de la perte d'un enfant jusqu'à 25 ans, ou si cet enfant était lui-même parent. À ce congé pour décès s'ajoutait un congé de deuil de 8 jours, aux mêmes conditions. Le congé pour décès est ainsi rémunéré par l'employeur, tandis que le congé de deuil ouvre droit à une indemnisation par la Sécurité sociale.

À noter que pour les parents dont l'enfant avait plus de 25 ans et n'était pas lui-même parent, le congé pour décès restait fixé à 5 jours, sans possibilité d'avoir recours au congé de 8 jours pris en charge par la Sécurité sociale. 

Un congé pour décès d'un enfant porté à 12 jours

Jeudi, un amendement surprise du député Frédéric Mathieu (La France insoumise) est donc venu mettre fin à cette longue histoire législative. Il porte à 12 jours le congé pour décès d'un enfant, et ce quel que soit son âge. Ce congé sera toujours cumulable avec les 8 jours de congé de deuil, a précisé le député. Un amendement qui, dans son exposé sommaire "entend rétablir la proposition initiale de 2020, même si 12 jours de congés ne suffiront pas à combler la peine immense qu'est la perte d'un enfant".

Cette adoption est intervenue dans le cadre d'une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des familles dont un enfant souffre d'une affection de longue durée. Un texte porté par le député Paul Christophe (Horizons et apparentés), qui n'a pas caché sa perplexité. "À ce stade j'avoue que je suis assez surpris de cette intervention dans ce texte qui lui, vise à protéger les parents d'un enfant bien vivant, alors que là nous parlons de décès", a-t-il déclaré. Il a également vanté un "dispositif équilibré" en l'état de la loi actuelle, et appelé au retrait de l'amendement, lui préférant une évaluation de la loi de 2020.

"Il n'y a pas d'argument pour rejeter au fond cette proposition", a cependant déclaré le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe. Tout en s'alignant sur la position du rapporteur, il a donné un avis de sagesse à titre personnel.

La mesure a finalement été adoptée à l'unanimité des votants (41 voix pour, 0 contre). Il en a été de même de la proposition de loi dans son ensemble, qui porte de 2 à 5 jours la durée du congé en cas d'annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant, et interdit le licenciement du parent concerné.