Loi intégrale: les députés votent un amendement excluant le jugement des crimes sexuels par les cours criminelles départementales

Les cours criminelles départementales vont-elles bientôt être vidées de leur substance ? Ce lundi, la commission spéciale chargée d'étudier la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" a voté la création d'une chaîne judiciaire spécialisée du début à la fin de la procédure, afin que les victimes "soient entendues", dont les différents maillons seront chargés de statuer sur les faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Les députés ont adopté un amendement de la rapporteure Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social), cosigné par la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), qui prévoit notamment de créer "deux juges du siège spécialisés par tribunal judiciaire, ainsi qu'un procureur de la République adjoint qui sera spécifiquement en charge du traitement de ce type de violences". Mais au cours de leurs débats, les députés ont aussi adopté  un amendement de Gabrielle Cathala (La France insoumise), qui exclut les crimes sexuels du champ de compétences des cours criminelles départementales (CCD). 

Des cours criminelles créées en 2023

Créées à titre expérimental en 2019 puis généralisées en 2023, ces cours criminelles sont exclusivement composées de magistrats professionnels, contrairement aux assises et leur jury populaire. Elles ont pour but d'améliorer le traitement judiciaire de certains crimes en réduisant notamment le délai d'audiencement. Les CCD permettent "de juger beaucoup plus de cas et d'avoir une réponse plus rapide", a indiqué Erwan Balanant (Les Démocrates). 

Elles ont également pour but de mettre un terme à la pratique de la correctionnalisation, qui consiste, par exemple, à requalifier le crime de viol en délit d'agression sexuelle. Ces cours jugent aujourd'hui à 85 % de viols. En excluant les crimes de nature sexuelle de leur champ de compétence, les députés risquent donc de "vider complètement 80 voir 90 % du contentieux" des cours criminelles départementales", a mis en garde Erwan Balanant.

Evoquant un "contournement des cours criminelles départementales au profit des assises", la députée Ensemble pour la République Véronique Riotton (Ensemble pour la République) a estimé que la spécialisation votée ce lundi pourrait "se retourner contre les victimes" puisque les délais d'audiencement pourraient repartir à la hausse. Et d'ajouter que depuis juillet dernier, les magistrats des CCD reçoivent une formation obligatoire sur les violences sexuelles. 

"Un des maillons essentiels" du texte

De son côté, la rapporteure générale du texte, Céline Thiébault-Martinez, a défendu la spécialisation au sein des cours d'assises, estimant qu'il s'agissait d'"un des maillons essentiels de la proposition de loi" : "Les cours criminelles départementales ne peuvent donner un quantum de peine supérieur à 20 ans et ne peuvent traiter des circonstances aggravantes", a-t-elle souligné la députée socialiste. 

"Ces cours sont de nature à faire du viol un sous-crime", a quant à elle considéré Sarah Legrain (La France insoumise). "Ce n'est pas pour rien que le viol est défini comme un crime", a-t-elle commenté, affirmant par ailleurs qu'il y a "une vertu aux audiences des assises". Lors de la discussion, la rapporteure Marie-Charlotte Garin a pris l'exemple de l'Espagne, qui "a des juridictions spécialisées" : "Les résultats, en plus des moyens et de l'approche transversale, c'est + 28 % de plaintes alors que la population est de 30 % inférieure à la nôtre, c'est deux fois plus de condamnations et deux fois moins de féminicides", a argumenté l'élue écologiste. 

L'adoption de ces amendements, qui actent la création de juridictions spécialisées chargées de statuer sur les faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, n'est pas définitive. Après la discussion du texte en commission spéciale cette semaine, les députés l'examineront dans l'hémicycle, à partir du jeudi 1er octobre. Ils pourront alors confirmer, ou changer, ce qui a été voté en commission.