Maisons fissurées : l'Assemblée vote une proposition de loi pour mieux indemniser les particuliers

C’est une conséquence encore peu connue, sauf des Français qui en sont victimes, du réchauffement et du dérèglement climatiques : le retrait-gonflement de l’argile (RGA). Un phénomène qui se traduit par des fissures sur les murs des bâtiments construits sur un sol argileux. En cause, l’alternance entre des périodes de forte sécheresse et des épisodes de fortes pluies, faisant varier les sols argileux de l’ordre de 10%.

En France, les sols argileux couvrent la moitié du territoire, ce qui représente plus de dix millions de maisons individuelles exposées au risque de retrait-gonflement. Or aujourd’hui, un sinistré sur deux n’est pas correctement indemnisé. La proposition de loi examinée et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, jeudi 6 avril, dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe "Ecologiste", vise donc à améliorer l'indemnisation des particuliers victimes de ce phénomène.

Le texte prévoit notamment de permettre aux sinistrés de bénéficier plus facilement du fonds d’indemnisation des catastrophes naturelles, appelé CatNat.

Critères de catastrophe naturelle

La proposition de loi modifie les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes concernées au titre de ce phénomène de mouvements des sols argileux. Il prévoit notamment que la sécheresse en cause devra être l'une des cinq plus graves sur les 50 dernières années, et non plus l'une des deux plus graves, pour être considérée comme anormale.

Pour "rééquilibrer les rapports entre l'assureur et l'assuré", le texte prévoit, par ailleurs, une "présomption" que le retrait-gonflement de l'argile est la "cause déterminante" du dommage dès lors qu'un état de catastrophe naturelle liée à une sécheresse est reconnu. Enfin, selon la version de la proposition votée par les députés, les indemnités versées au titre du RGA pourraient désormais être utilisées pour acquérir, ou faire construire, un nouveau bien immobilier et pas, seulement, pour rénover celui dégradé comme c'est le cas aujourd'hui.  

Les oppositions votent "pour", la majorité s'abstient 

Sur le principe, les députés de tous les bancs ont soutenu l'objectif du texte, mais les groupes de la majorité présidentielle et le gouvernement en ont critiqué les principales mesures. 

Au banc du gouvernement, Jean-Noël Barrot, a fait valoir que les critères de définition d'une catastrophe naturelle ne devaient pas être "figés" dans une loi. Le ministre chargé de la Transition numérique a d'ailleurs rappelé qu'une ordonnance du gouvernement, datant de février, prévoit déjà d'assouplir les critères de catastrophe naturelle et qu'une circulaire à venir permettra "d'élargir de 20% le nombre" de victimes indemnisées. 

Sa collègue chargée des PME, Olivia Grégoire, est quant à elle montée au créneau, sans succès, contre l'inversion de la charge de la preuve qui risque, selon l'analyse du gouvernement, d'"allonger les délais d'indemnisation" et d'"augmenter les primes d'assurance, au détriment des assurés". 

Finalement, le texte a été largement adopté par 115 voix, contre 9. Les groupes de la Nupes, ainsi les députés des groupes "Les Républicains", "Rassemblement national" et "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" ont voté en faveur de la proposition de loi, tandis que les députés des groupes de la coalition présidentielle se sont majoritairement abstenus.  

"Il est dans l’intérêt général des citoyens que cette proposition de loi soit votée, pour que les Français soumis à ces risques soient indemnisés à hauteur du préjudice", a expliqué Pierre Vatin (Les Républicains) à propos du texte présentée par Sandrine Rousseau. 

Pour continuer son parcours législatif, la proposition de loi doit maintenant être inscrite à l'ordre du jour du Sénat.