Natalité: une proposition de loi transpartisane recommande d'assouplir l'encadrement des fécondations in vitro

La députée Constance de Pélichy (Liot) a présenté, ce mercredi 28 octobre, une proposition de loi d'initiative transpartisane visant à autoriser le "diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies" (DPI-A). Défendue aux côtés de Léa Balage El Mariky (Ecologistes), Romain Eskenazi (Socialistes) ou Frédéric Valletoux (Horizons), elle entend ouvrir cet examen aux couples et aux femmes qui souhaitent avoir un enfant, par la voie d'une assistance médicale à la procréation (AMP).

Un test médical répandu

Conduit après une fécondation in vitro (l'union d'un spermatozoïde et d'un ovocyte hors du corps de la femme), ce diagnostic permet de déceler des anomalies chromosomiques chez l'embryon, avant son transfert dans l'utérus. Pour les femmes d'un âge avancé (plus de 35 ans), il réduirait les interruptions naturelles de grossesse de 39% à 2,7%, détaille l'exposé des motifs de la proposition transpartisane. Un enjeu pressant : chaque année, sur 88.000 fécondations in vitro, 65.000 n'aboutissent à aucune naissance.

Illégale en France (sauf rares exceptions), la DPI-A est autorisée en Belgique, en Espagne, en Hongrie ou en Grèce. Par conséquent, des Françaises y procèdent régulièrement à l'étranger, à leurs frais. 

Aujourd'hui, le praticien français transfère "à l'aveugle" : il ne peut savoir si l'embryon qu'il replace est porteur d'une anomalie chromosomique le rendant non viable.
Extrait de la proposition de loi transpartisane

La candidate écologiste à l'élection présidentielle, Marine Tondelier, avait ainsi révélé en juin 2026 y avoir recouru en Belgique – le déplacement et les examens lui ayant coûté 10.000 euros environ. Juliette Eskenazi, représentante du collectif BAMP! et présente auprès des députés au moment de présenter le texte, s'est félicitée d'un combat "au long cours" pour sensibiliser les élus français.

Répondre aux accusations d'eugénisme

En France, les tests chromosomiques sont autorisés dans des cas spécifiques, notamment si l'un des parents est porteur d'une anomalie ou d'une maladie génétique – comme la drépanocytose ou la mucoviscidose. Traditionnellement, les opposants à ces examens dénoncent un eugénisme déguisé, qui équivaudrait à supprimer les êtres vulnérables ou qui ouvrirait la voie à une sélection des caractéristiques des enfants à naître.

Moi-même, j'ai un enfant dans le ventre qui a été conçu en Espagne. Ça n'a pas de sens, en réalité. 
Juliette Eskenazi, présidente du collectif Bamp! au sujet du DPI-A

En réponse, la proposition de loi prévoit des conditions rigides pour réclamer un DPI-A. En effet, il est requis d'être "dans l'une au moins" des situations suivantes : avoir un âge avancé (plus de 35 ans), avoir rencontré des échecs répétés d'implantation, plusieurs interruptions naturelles de grossesse, ou encore présenter un risque accru d’aneuploïdie (un nombre anormal de chromosomes dans une cellule) d'origine féminine ou masculine.

Par ailleurs, la loi prohibe expressément toute intention eugéniste : "L'examen a pour seul objet la détermination du nombre de chromosomes de l'embryon. Il ne peut être utilisé à des fins de choix du sexe de l'enfant à naître ni pour la recherche de toute autre caractéristique génétique."

Une première lecture "sous cette législature"

À plusieurs reprises ce mercredi, Constance de Pélichy a réclamé une première lecture rapide de la proposition de loi transpartisane, qui a été déposée le 13 octobre, plutôt que l'ajout d'une disposition à une loi bioéthique future - ce qui retarderait de plusieurs années une évolution du droit. Elle souhaite que la proposition de loi soit examinée début décembre, lors d'une "semaine de l'Assemblée nationale" qui permet de se prononcer sur des textes consensuels portés par au moins un président de groupe de l’opposition, et un président de groupe de la majorité. 

Pour finir, Constance de Pélichy a salué, en l'état, un "texte équilibré, encadré, qui répond à un besoin de dignité pour les femmes", avant de remercier les parlementaires et les représentants associatifs qui avaient concouru à sa rédaction.