Prisons: le Parlement ne s'oppose pas à la nomination de Pierre Coppey en tant que Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Choisi par Emmanuel Macron pour devenir le nouveau Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Pierre Coppey succédera à Dominique Simonnot. La nomination de l'ancien président de Vinci autoroutes a en effet passé l'épreuve du Parlement. Pour empêcher sa nomination, il aurait fallu que les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale, soit 54 voix. Or, 49 parlementaires ont voté "contre", et 40 "pour".

Le CGLPL est une autorité indépendante chargée de vérifier le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, en prison, en centre de rétention administrative, dans les locaux de garde à vue ou dans certains établissements de santé, lorsque des personnes sont retenues contre leur consentement, pour raisons psychiatriques notamment. Le CGPL, qui dispose d'un droit de visite libre, est chargé de formuler des recommandations à la puissance publique, pour améliorer les conditions de  détention.

"Un scandale français"

La nomination de Pierre Coppey intervient dans un contexte particulier, puisque les prisons françaises comptaient 90 937 détenus au 1er octobre - un nouveau record, alors que la surpopulation carcérale était déjà forte. Un sujet dont il entend donc se saisir : "Chacun sait que ce qu'il se passe derrière les murs des prisons est inacceptable. Chacun sait que la surpopulation carcérale est un scandale français", a-t-il déclaré durant son audition à l'Assemblée nationale.

Début octobre, la densité carcérale atteignait 178 % dans les maisons d'arrêt, où sont détenues les personnes condamnées à de courtes peines ou celles en attente de jugement et donc présumées innocentes. Le taux de suroccupation globale était, lui, de 143,3 %, selon les statistiques du ministère de la Justice. "La France n'est pas aujourd'hui à la hauteur d'elle-même", a déploré Pierre Coppey, favorable à un mécanisme de régulation carcérale.

Une prison qui ne prépare pas à la sortie fabrique de nouvelles victimes. Pierre Coppey, futur Contrôleur général des lieux de privation de liberté

"La surpopulation est le résultat de choix. En 25 ans, 30 000 places de prison ont été construites", a rappelé l'ancien dirigeant de Vinci autoroutes. "Pourtant, la surpopulation a augmenté. Construire sans réguler, c'est remplir, et une prison surpeuplée réinsère mal. La majorité des sortants sont à nouveau condamnés dans les 5 ans, souvent après une sortie sèche", a-t-il pointé. Pierre Coppey s'est notamment rangé derrière l'idée d'associer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) aux magistrats au moment de la définition de la peine. "C'est une façon réellement constructive et intéressante d'ouvrir le débat, et une approche qui conduit moins automatiquement à la surpopulation."

Un profil qui questionne

Plusieurs députés se sont interrogés sur le choix du profil retenu par le chef de l'État, bien que Pierre Coppey préside depuis 2000 l'association Aurore, qui accompagne vers l'autonomie des personnes en situation de précarité ou d’exclusion. "Comment être certain que nous nous prémunissons de tout conflit d'intérêt ?", a demandé Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et social). "Le groupe Vinci intervient notamment dans la construction, la rénovation et la maintenance d'infrastructures pénitentiaires", souvent sous la forme de partenariats public-privé, a rappelé l'élue communiste Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine). "Cela pose des questions au regard du mandat que vous briguez."

"À aucun moment de ma vie je n'ai eu affaire ni de près de loin à des constructions, ni de bâtiments, ni d'établissements pénitentiaires. Ce n'est pas mon sujet", a opposé l'ex-directeur général de Vinci qui présidait le pôle du groupe spécialisé dans la concession et l’exploitation d'infrastructures autoroutières, rappelant en outre avoir quitté ses fonctions il y a deux ans. "Le CGLPL n'est pas maître d'ouvrage", a poursuivi Pierre Coppey, rappelant que sa nomination devra encore être soumise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour l'ex-dirigeant, ses anciennes fonctions sont, au contraire, un "atout". "Je connais le droit, je connais les rouages de l'État, j'ai l'expérience du management", a-t-il estimé, affirmant qu'il aurait toute liberté de parole dans ses prochaines fonctions. Sans dénaturer la fonction de CGLPL. Et de conclure : "Plus on est précis sur la concentration du contrôleur sur sa mission, plus on a de chance qu'elle soit efficace et qu'elle contribue à l'amélioration des politiques publiques qu'elle est amenée à évoquer. Il est important de le dire pour éviter la dispersion et la mise en cause du CGLPL."