Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile: des députés ciblent le dispositif pour faire des économies

Le crédit d'impôt service à la personne (CISAP) va-t-il subir un coup de rabot ? C'est ce que souhaitent plusieurs députés, qui proposent de modifier ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. 

Le crédit d'impôt service à la personne, qui bénéficie à près de 5 millions de ménages, ouvre le droit à un crédit d'impôt pour les personnes qui emploient un salarié à domicile pour une garde d'enfant, du soutien scolaire, pour l'assistance aux personnes handicapées, ou encore de petits travaux de jardinage et de bricolage.

7 milliards d'euros en 2026

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses, dans une limite de 12 000 euros (pouvant aller jusqu'à 15 000 dans certains cas). Le CISAP a coûté, en 2024, 6,1 milliards d'euros à l'État, une somme "en hausse de près d'1 milliard d'euros par rapport à 2023", explique la députée Christine Pirès Beaune (Socialistes), dans l'un des amendements qu'elle a déposé cette année sur le sujet. 

Le coût pour l'année 2026 devrait s'élever à près de 7 milliards d'euros. Or, selon un rapport de la Cour des comptes, cette dépense est mal calibrée. S'appuyant sur le travail de la haute juridiction financière, les députés de La France insoumise notent que "le CISAP profite essentiellement aux ménages les plus riches", précisant que "50 % de la dépense fiscale est capté par les 10 % les plus riches". 

Passage de 50 à 40%

Plusieurs députés imaginent donc des dispositifs visant à faire baisser la facture pour l'État. En premier lieu, les députés socialistes proposent d'abaisser de 50 à 40 % le taux du crédit d'impôt à la personne, "pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de l’assistance aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux personnes en situation de handicap". Selon l'exposé des motifs de l'amendement, déposé par Christine Pirès Beaune, l'économie réalisée pourrait s'élever à 865 millions d'euros. Le député Charles de Courson (Liot) propose pour sa part d'abaisser le taux de 50 à 45 %.

Les socialistes proposent aussi d'exclure du crédit d'impôt les frais facturés par les plateformes pour mettre en relation un salarié et son employeur, pour n'y conserver que "le salaire réellement touché par l'employé". Aujourd'hui, relèvent les élus PS, "le crédit d’impôt est 'capturé' par les plateformes et les mandataires" : "À titre d’exemple, pour une prestation de 1 heure de ménage facturée 50 euros de l’heure ("remboursée" pour moitié par le crédit d’impôt), le travailleur touche généralement moins de 15 euros", expliquent-ilsdans leur amendement, tablant sur une économie de 200 millions d'euros. 

Une modulation du dispositif

De son côté, le groupe Écologiste et Social propose de moduler le dispositif "en fonction du niveau de ressources des contribuables". Le taux resterait de 50 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros. Entre 50 000 euros et 100 000 euros, le taux serait ramené à 25 %. Il serait nul au-delà de 100 000 euros. Les différents seuils pourraient être réhaussés en fonction du nombre d'enfants à charge par le foyer. Des dérogations seraient toutefois prévues pour les personnes en situation de handicap, ainsi que celles ayant à leur charge une personne invalide ou un enfant en situation de handicap.

Les députés de La France insoumise proposent, eux aussi, une dégressivité du CISAP : le taux irait de 50 % pour les ménages les plus modestes (en dessous de 30 000 euros de revenu fiscal de référence) à 1 % pour les ménages les plus riches (au-dessus de 70 000 euros). "Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d’avoir recours au travail non déclaré", préviennent les élus LFI, qui invitent donc en parallèle le gouvernement à lutter contre le travail dissimulé.  

Les travaux de jardinage ciblés

Le groupe présidé par Mathilde Panot souhaite aussi exclure certaines dépenses du crédit d'impôt : "L’État n’a pas à financer les dépenses de loisir des plus riches !", estiment les députés insoumis. Ils proposent donc de supprimer le bénéfice du CISAP pour "les dépenses de gardiennage de résidence principale et secondaire". Et les dépenses de coach sportif, comme celle concernant des activités de préparation et de livraison de repas à domicile, ne seraient prises en compte que pour les personnes dépendantes. 

La députée Stella Dupont (qui siège parmi les non inscrits) souhaite, pour sa part, réduire la somme pouvant être déduite au titre des travaux de jardinage. Aujourd'hui, les sommes déclarées pour le jardinage ne doivent pas dépasser 5 000 euros, ce qui "permet à un foyer de se faire rembourser par l’État jusqu’à 2 500 euros par an pour l’entretien de son jardin", écrit l'élue, qui ajoute que "cet avantage bénéficie d’abord aux ménages qui disposent d’une propriété avec jardin et des moyens d’y consacrer des sommes importantes". Elle propose donc de porter le plafond de 5 000 à 2 500 euros.

Dans la même veine, Charles de Courson (Liot) propose de ramener ce plafond de 5 000 à 3 000 euros. Il souhaite aussi instaurer un plafond de 5 000 euros pour l'entretien de la maison et les travaux ménagers, et un plafond de 3 000 euros pour le soutien scolaire et les cours à domicile. Seul le député Philippe Brun (récemment exclu du groupe Socialistes), propose d'élargir le dispositif pour les familles monoparentales : pour elles, le taux passerait de 50 à 80 %.