"Démission d'office" de Richard Ferrand: le Conseil constitutionnel écarte la demande du RN et de l'UDR

Il y a dix jours, les députés du Rassemblement national et leurs alliés de l'Union des droites pour la République avaient saisi le Conseil constitutionnel pour demander la "démission d'office" du président de l'institution, Richard Ferrand.

La raison ? Sa prise de position contre la méthode envisagée par le RN pour appliquer la préférence nationale, ou encore sa politique migratoire, à savoir réformer la Constitution par référendum en ayant recours à son article 11. "Vouloir réformer la Constitution par l'article 11, ça n'existe pas. C'est l'article 89 (...). Il n'y a pas de débat. Il suffit de lire la Constitution, qui n'est pas le Code général des impôts", avait considéré l'ancien président de l'Assemblée nationale dans un podcast du Club des juristes mis en ligne le 9 octobre. "Il a rompu avec l'obligation qui est la sienne de neutralité", avait alors dénoncé Marine Le Pen.

La réponse est tombée ce lundi 26 octobre. Le Conseil constitutionnel, par la voix de son doyen d'âge Alain Juppé, a écarté la demande des parlementaires du parti de la candidate à l'élection présidentielle en déployant des arguments tant sur la forme que sur le fond. Dans une lettre – consultée par l'AFP – adressée au président délégué des députés RN, Jean-Philippe Tanguy, ainsi qu'au président des députés UDR, Éric Ciotti, et à la présidente des sénateurs RN, Edwige Diaz, Alain Juppé indique que la procédure initiée par ces parlementaires ne repose "sur aucune base constitutionnelle".

Il "s'est contenté de décrire l'état de notre droit"

Seul le Conseil constitutionnel peut "constater la démission d'office d'un de ses membres, si certaines conditions sont remplies", souligne l'ancien Premier ministre de Jacques Chirac, en évoquant des dispositions qui "consacrent l'indépendance" de l'institution et "mettent en œuvre le principe de séparation des pouvoirs". Les parlementaires s'appuyaient notamment sur l'article 7 de l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel, qui prévoit "l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil".

Mais pour Alain Juppé, Richard Ferrand "s'est contenté de décrire exactement l'état de notre droit en rappelant que seule la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution permet de réviser notre Constitution, à l'exclusion de toute autre". Cette procédure prévoit qu'un projet de révision constitutionnelle doit être voté en "termes identiques" par l'Assemblée nationale et le Sénat, avant d'être soumis par référendum aux Français ou aux parlementaires réunis en Congrès pour être entériné.

Marine Le Pen avait cependant fait valoir que le général de Gaulle s'était appuyé sur l'article 11 en 1962 pour organiser un référendum sur l'élection du président de la République au suffrage universel. "N'est pas De Gaulle qui veut" et depuis "la vie a changé", avait rétorqué Richard Ferrand dans le podcast. Dans son courrier, Alain Juppé rappelle que "le Conseil est chargé, en vertu de l'article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de référendum". Une manière de souligner implicitement que l'organisation d'un tel scrutin constitutionnel sur la base de l'article 11 s'exposerait à une censure des Sages.

(avec AFP)