Budget 2027: le marathon de la partie "recettes" loin d'être terminé, le vote prévu demain à l'Assemblée va être reporté

Bis repetita. Comme l'année dernière, les députés devront reprendre l'examen de la première partie du projet de loi de finances de l'État (PLF), consacrée aux recettes, après l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Avant la reprise des débats ce lundi après-midi, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, il reste en effet 2828 amendements (sur les 3396 qui ont été déposés) à examiner.

Impossible donc, de boucler le texte d'ici à demain après-midi, moment auquel devait avoir lieu le vote solennel sur la partie "recettes" du budget de l'État. Or, en raison des délais constitutionnels prévus pour l'examen du PLF et du PLFSS, les discussions sur le budget de la Sécu doivent commencer ce même mardi.

Des délais d'examen contraints par la Constitution 

Selon l'article 47-1 de la Constitution, l'Assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale à compter de son dépôt. Un délai qui, cette année, s'éteindra mardi prochain, le 27 octobre. C'est à l'issue de l'examen du budget de la Sécurité sociale, qui pourrait d'ailleurs s'arrêter avant le 27 octobre si la partie "recettes" est rejetée, que les députés reprendront les débats sur le budget de l'État. Là encore, le calendrier est contraint par la Constitution, l'article 47 prévoyant que l'Assemblée nationale dispose d'un délai de 40 jours pour se prononcer en première lecture sur le PLF à compter de son dépôt. Pour ce texte, le délai s'éteindra le 17 novembre. 

Plus les députés passeront de temps à débattre des recettes, moins ils en auront donc pour les dépenses, puisque cette date du 17 novembre vaut pour l'ensemble du projet de loi de finances, recettes et dépenses. Sauf que... sans majorité à l'Assemblée nationale, il est plus que probable que la première partie du texte soit rejetée. Et sans recettes votées, il est impossible d'examiner les dépenses. Que les députés ne se prononcent pas dans le délai de 40 jours prévu, ou que la partie "recettes" soit rejetée, la conséquence sera la même : le texte sera transmis au Sénat, qui dispose lui-même d'un temps limité pour l'examiner en première lecture. 

49.3, loi spéciale, ordonnances... 

Après cette phase de première lecture, l'instance de conciliation entre les deux Chambres du Parlement - une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs - se réunira pour tenter d'élaborer un compromis. En cas de succès ce compromis sera soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat. À noter, que la mécanique sera la même pour le budget de la Sécu. N'ayant pas de majorité au Palais-Bourbon, l'exécutif ne peut pas compter sur un vote en bonne et due forme. Mais la fin de l'histoire est loin d'être écrite. Recours au 49.3 et examen d'une motion de censure qui ferait tomber, ou pas, le gouvernement de Sébastien Lecornu, loi spéciale, ordonnances... Tout reste possible dans le cadre des délais prévus par la Constitution. 

Selon les articles cités plus haut, outre les délais prévus pour la première lecture, le Parlement a 50 jours pour se prononcer définitivement sur le PLFSS (délai qui s'éteindra le 26 novembre cette année) et 70 jours pour se prononcer définitivement sur le PLF (le 17 décembre), à défaut de quoi le gouvernement aura la possibilité de mettre en œuvre les textes budgétaires par ordonnances.