Loi intégrale contre les violences sexuelles: l'Assemblée a terminé l'examen du texte, le vote aura lieu mardi

L'Assemblée nationale a achevé, ce vendredi soir, l'examen de la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants". Les députés se prononceront sur l'ensemble du texte lors d'un vote solennel qui aura lieu dans l'hémicycle mardi prochain, le 13 octobre, après la séance des questions au gouvernement.

Devenue une priorité après le choc provoqué par le meurtre de la jeune Lyhanna, cette proposition de loi a pour objectif de bâtir une réponse globale face aux violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les femmes et les enfants. Le texte traite donc de l’ensemble des sphères de la société dans lesquelles ces violences s’exercent et vise à y répondre à chaque étape de la prévention à la réparation en passant par la sanction. 

Lors des débats, les députés ont notamment validé la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, tout en limitant la porté de ce dispositif en raison d'un risque de manque de moyens. En matière de justice, lors de l'examen du texte en commission, les crimes sexuels avaient été exclus du champ de compétences des cours criminelles départementales : avec cette mesure les viols n'auraient été renvoyés que devant des cours d'assises. Finalement, seuls les crimes sexuels punis d'au moins vingt ans de prison seront jugés devant une cour d'assises spécialisée.

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Par ailleurs, ce venderdi, l'Assemblée nationale a supprimé la mesure qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre une personne ayant porté plainte pour des faits de violences sexuelles, avant la fin de la procédure pénale. 

Infraction spécifique d'inceste

Plus tôt dans la semaine, les députés avaient, en revanche, trouvé un compromis sur l'entretien annuel obligatoire à l'école visant à détecter les violences faites aux enfants. Le dispositif entrera progressivement en vigueur avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité avant que l'entretien ne devienne obligatoire chaque année, à partir de 2032.

La proposition de loi prévoit également de créer une infraction spécifique d'inceste dans le code pénal, en élargissant sa définition aux cousins germains. En outre, les députés ont décidé de sanctionner l'envoi de photos intimes non sollicitées (dont les "dick pics") d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Et ils ont inscrit l'allaitement "parmi les motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal, aux côtés de la grossesse. 

Un nouveau scrutin sur le congé spécifique

Lors des débats, d'aujourd'hui, l'Assemblée nationale a supprimé la mesure prévoyant un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles. Mais celle-ci n'est pas définitivement abandonnée puisque le gouvernement demandera une nouvelle délibération mardi, avant le vote sur l'ensemble du texte.

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Après le scrutin de mardi, la proposition de loi sera transmise au Sénat, où elle doit être examinée en janvier. Puis une commission mixte paritaire - l'instance de conciliation entre députés et sénateurs - sera chargée de tenter d'élaborer un texte commun aux deux Chambres du Parlement. 

C'est à cette étape que le gouvernement entend trancher définitivement la question du financement de la loi intégrale. Pour l'heure, l'exécutif estime qu'il faudra "à terme" 3 à 4 milliards d'euros pour financer les mesures du texte, une fois que celles-ci seront toutes entrées en vigueur, ce qui peut prendre plusieurs années. Les associations féministes estiment qu'au moins 3 milliards d'euros sont nécessaires immédiatement.

Ce chiffre est bien présent dans la proposition de loi, à l'article 68, mais "il n'engage absolument à rien", a pointé vendredi la députée Sarah Legrain (La France insoumise), qui le juge d'ailleurs insuffisant. L'élue, au même titre que sa collègue Emilie Bonnivard (Droite républicaine), a souligné qu'en matière de moyens tout se jouerait en réalité lors de l'examen du budget 2027 et surtout lors de la prochaine élection présidentielle.

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