Loi intégrale: entretien annuel ou questionnaire pour tous les élèves, que propose le texte?

C'est l'une des mesures phares de la proposition de loi, actuellement examinée en commission à l'Assemblée nationale, visant à "apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants". L'article 30, placé dans la partie sur les "dispositions relatives à l'enfance", prévoit qu'il soit "instauré, pour chaque enfant, (...) un entretien individuel annuel obligatoire" afin "d'évaluer sa santé psychique et physique" et de "dépister toute forme de violence". Il serait réalisé "à partir de la première année de l'école maternelle et jusqu'à la majorité de l'enfant".

Mais cet été, soit avant le début de l'examen du texte, le ministre de l'Education nationale, Édouard Geffray, a annoncé la mise en place d'un questionnaire – anonyme – distribué chaque année aux élèves, de la grande section de maternelle à la terminale, sur "ce qu'ils ont éventuellement été amenés à subir". Ceux qui le souhaitent pourront laisser leurs noms s'ils souhaitent rencontrer un adulte de confiance.

13.269 signalements émis l'année dernière

De quoi interroger les parlementaires à l'initiative de la proposition de loi. Lors de l'audition du ministre jeudi 17 septembre, la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) a demandé des précisions sur ce "dispositif alternatif", qui, d'après le gouvernement, devrait être adossé à des séances d'éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) dans le second degré – au programme depuis la rentrée 2025.

"Je ne le conçois pas comme un processus alternatif à cet entretien, mais plutôt [comme] un processus préparatoire", a répondu Édouard Geffray, qui a précisé que 13.269 signalements avaient été mis par l'Éducation nationale pour des violences sexistes et sexuelles (VSS) l'année dernière. "L'Éducation nationale est le premier signaleur de France", a-t-il ajouté.

Pour autant, le ministre a affirmé ne pas souhaiter retenir "le schéma" de "l'entretien annuel universel" et a défendu un autre procédé. "A l'issue de ce questionnaire, deux possibilités sont offertes à l'élève [qui aura fait état de violences]". Soit il "garde son anonymat" et "l'idée est qu'on puisse déclencher une intervention en classe avec l'infirmière scolaire, des associations partenaires en ayant en tête qu'un ou plusieurs enfants dans la classe ont subi" de tels actes. Soit la victime présumée décide de "laisser son nom et son prénom pour être contacté par des adultes de confiance".

"Et c'est là que nous arrivons à l'entretien que nous poursuivons tous de nos voeux", a développé Édouard Geffray face aux députés, tout en précisant souhaiter que des questionnaires soient disponibles tout au long de l'année dans les établissements pour les élèves qui voudraient s'en saisir. 

"Il n'existe pas de vivier ni de 15.000, ni de 7.500 personnes !"

Pour justifier sa position de ne pas recourir à l'entretien annuel généralisé à tous les élèves, le ministre a mis en avant deux raisons principales, affirmant d'abord qu'un tel exercice ne lui "semble absolument pas évident à mener face à deux adultes, sans véritablement de préparation". Mais Édouard Geffray a surtout insisté sur la faisabilité d'un dispositif de cette ampleur. "A supposer que nous serions sur des entretiens de 30 minutes, cela représente 12 millions d'heures, soit 7.500 équivalents temps plein (...). Si c'est une heure, ce serait le double", a-t-il calculé, avant de lancer : "Ce n'est pas tant une question financière qu'une question de vivier. Il n'existe pas aujourd'hui de vivier ni de 15.000, ni de 7.500 personnes !"

D'où sa volonté de cibler "les élèves qui sont victimes probables" via le questionnaire, qui après des fuites d'une première version dans la presse – et de vives critiques – est "en cours d'élaboration" et sera "disponible début octobre". "Entre nous mettre en situation de ne pas pouvoir tenir ce qui serait une volonté universelle du législateur et nous mettre en situation de pouvoir (...) permettre aux 10% d'enfants concernés d'avoir cet entretien, (...) en ayant créé l'environnement un peu protecteur de facilitation, je crois que c'est cette deuxième option qui permet de répondre au mieux à votre objectif", a conclu le ministre.

Ce dernier a toutefois reconnu un "déploiement encore objectivement imparfait" des séances d'EVAR et d'EVARS. Et donné des chiffres : "Dans le premier degré, plus de 92% des écoles le mettent en œuvre, mais seulement deux tiers des enfants ont bénéficié des trois séances prévues" au programme. Le chiffre est beaucoup plus bas dans le second degré, a regretté Édouard Geffray, avec seulement "25% des collégiens et 9% des lycéens qui ont eu leurs trois séances l'année dernière". 

"Ce questionnaire est dangereux", dénonce Sarah Legrain

Lors de son audition, le ministre de l'Éducation nationale a fait face aux critiques de certains groupes parlementaires. "Je crois que ce questionnaire est dangereux. (...) Vous proposez une case à cocher. Quel enfant victime aura assez confiance pour écrire son nom sur une feuille sans savoir qui lira sa réponse ni ce qui va se passer ensuite ?", a lancé la députée Sarah Legrain (La France insoumise), qui a également demandé à Édouard Geffray s'il acceptait "de retirer ce questionnaire face à toutes les critiques". C'est non, a sans surprise répondu l'intéressé, pour qui "l'objet est de le travailler avec la Ciivise, avec les professionnels, avec les associations". 

Reste à savoir ce qui sera adopté. "Il y a une volonté mutuelle de transformer vraiment ce qu'est l'école, [qui] n'a jusqu'à maintenant pas été le lieu de l'écoute et de la libération de la parole", a résumé jeudi le rapporteur de cette partie du texte, Erwan Balanant (Les Démocrates), revenant sur "la difficulté" de recruter 15.000 personnes "ultra formés au recueil de la parole". "Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain", a-t-il ajouté. Pour l'heure, 31 amendements ont été déposés par les députés, pour l'examen en commission, sur cet article 30.