Retraites, arrêts de travail, APL…: les principales mesures prévues par le gouvernement dans son projet de budget pour 2027

Le gouvernement a présenté, ce jeudi 1er octobre, ses projets de budget pour 2027 (celui de l'État et celui de la Sécurité sociale) et annoncé 43 milliards d'euros de "mesures de redressement" nouvelles pour arriver à un total de 54 milliards "la montée en charge de mesures de redressement prises en 2026" et "antérieurement". Comment ? LCP a listé les principales mesures présentes dans les copies initiales de l'exécutif, qui seront ensuite débattues au Parlement. 

• Un effort de 5,5 milliards demandé aux retraités

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, l'avait annoncé dès mercredi : le gouvernement souhaite économiser 5,5 milliards d'euros en freinant la "progression mécanique" des dépenses de retraites. La mesure figure à l'article 35 du projet de loi de finances de la Sécurité sociale et prévoit que les retraites inférieures ou égales à 1 260 euros restent indexées sur l'inflation. Pour les autres, le gouvernement "déterminera, par voie réglementaire, un taux d'indexation inférieur à celui de l'inflation et supérieur à 1 (aucune baisse)", précise l'exécutif dans l'exposé des motifs. 

Outre cette sous-indexation, le reste des économies prévues sur les retraites serait réalisé via "une diminution du plafond de l'abattement de 10% sur l'impôt sur le revenu" dont bénéficient les retraités, "qui passerait de 4.439 à 3.000 euros", avait précisé le ministre du Travail.

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• Une surtaxe sur les grandes entreprise conservée, mais rabotée

Sébastien Lecornu l’avait promis en septembre : "La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés demandé" aux très grandes entreprises diminuera, avait écrit le Premier ministre dans sa lettre aux entrepreneurs. Dans son projet de loi de finances, le gouvernement prévoit effectivement de maintenir la surtaxe tout en rabotant: elle passera de 7 milliards d’euros de rendement en 2026 à 5 milliards d’euros en 2027. Le gouvernement souhaite aussi prolonger en 2027 la "contribution différentielle à certains contribuables titulaires de très hauts revenus". Cette taxe assure une imposition minimale de 20% pour les personnes seules avec plus de 250 000 euros de revenu fiscal et les couples avec plus de 500.000 euros.

• Deux milliards d'euros d'économies sur les arrêts de travail

Les arrêts maladie, dont le coût "progresse de 1 milliard d'euros par an", sont dans le viseur du gouvernement, qui cherche à dégager deux milliards d'euros d'économies. Il propose d'abord de rapprocher la fiscalité de ces indemnités de celle des revenus d'activité, en fiscalisant partiellement les indemnités liées à certaines affections de longue durée, et totalement celles liées aux accidents du travail ou à une maladie professionnelle. Ensuite, l'exécutif compte lancer "dans les prochains jours" des négociations avec les partenaires sociaux sur les arrêts maladie, avec l'objectif de réduire de 1 milliard d'euros la facture des indemnités journalières en 2027.

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• Gel des APL, des allocations familiales et du point d'indice des fonctionnaires

Le gouvernement prévoit "exceptionnellement" de ne pas revaloriser les allocations personnalisées au logement (APL). Des restrictions seront instaurées pour les étudiants des familles "aisées" qui devront choisir entre les APL et "le gain en impôt pour leurs parents" lié à leur rattachement au foyer fiscal ou à la déduction des pensions alimentaires qui leur sont versées. Il est également prévu un gel des allocations familiales, pour économiser 500 millions d’euros, ainsi que le gel du point d’indice des fonctionnaires.

• Une "taxe sucre" instaurée sur le modèle de la "taxe soda"

Le gouvernement souhaite étendre la "taxe soda" actuellement en vigueur "à des produits sucrés et transformés". Sont cités dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, les céréales pour le petit-déjeuner, les barres céréalières ainsi que les confiseries et produits chocolatés. "Il ne s'agit ainsi pas d'une nouvelle taxation, mais de l'extension de dispositifs fiscaux existants", écrit l'exécutif, qui estime que "la fixation d'une première tranche à partir du seuil de 10 grammes de sucres pour 100 grammes de produit vise à encourager la reformulation [des recettes] par les industriels".

• Un prêt à taux zéro pour les parents de jeunes enfants 

Afin de soutenir la natalité, le projet de loi de finances prévoit un nouveau prêt à taux zéro (PTZ) à destination des jeunes parents. Le PTZ sera ouvert aux ménages ayant un enfant à naître de moins de trois ans, dans la limite d’une seule fois par ménage et sous conditions de ressources.

• Une réforme de l'allocation de rentrée scolaire

Assurant vouloir "des allocations mieux ciblées" et "améliorer l'efficacité de certains dispositifs", le gouvernement, prévoit une réforme de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette dernière sera "recentrée" afin de "mieux cibler cette aide sur les besoins spécifiques aux enfants en fonction de leur âge". Quant aux nouveaux paramètres, ils seront fixés lors de "concertations prochainement menées". L'exécutif évoque "une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l'allocation de rentrée scolaire".

Par ailleurs, le gouvernement prévoit, pour les étudiants non boursiers, de faire payer 178 euros l'inscription en BTS et 270 euros celle dans les classes préparatoires aux grandes écoles, considérant que la "gratuité" actuelle de ces formations "constitue une singularité au sein de l'enseignement supérieur" et qualifiant les montants proposés de "modiques".

• Le CPF réorienté sur des secteurs considérés comme prioritaires par le gouvernement

Le compte personnel de formation (CPF) pourrait évoluer afin de correspondre davantage aux besoins de l’économie. Le projet de loi de finances prévoit de nouveaux critères de mobilisation du compte, dans le but d’apprécier "la cohérence entre la formation envisagée et le projet professionnel".

Un questionnaire serait proposé aux personnes souhaitant utiliser l’argent de leur CPF pour "préciser les objectifs de la formation, ses débouchés, son articulation avec le parcours professionnel et ses modalités de financement".  Si une incohérence était détectée, le titulaire du compte pourrait être orienté vers un conseil en évolution professionnelle. Il pourrait aussi choisir de participer quand même à la formation, tout en s’acquittant d’une participation financière plus importante.

• Le fonds vert porté à 1 milliard d’euros

Le fonds vert, qui sert à soutenir les investissements des collectivités locales relatifs à la transition écologique, sera porté à 1 milliard d’euros, notamment pour financer "l’adaptation au changement climatique dans les collectivités les plus vulnérables". Cette revalorisation intervient après plusieurs semaines de polémique sur le niveau de ce fonds, qui était doté de 2,4 milliards d’euros en 2024.

• Une taxe créée pour les fournisseurs de kérosène

Une taxe frappant les fournisseurs de kérosène est prévue dans le projet de loi de finances 2027, afin de financer le développement de projets dans les carburants durables (non fossiles) pour l'aviation. Cette "contribution" est prévue parmi les mesures de "renforcement des incitations environnementales dans le secteur des transports". Elle concernerait les fournisseurs de carburants sur "le territoire métropolitain" et serait calculée "au prorata des volumes de kérosène fossile mis à la consommation", indique le gouvernement.