Violences sexistes et sexuelles: les députés adoptent un amendement pour structurer la prise en compte des signalements dans les partis

Les députés ont voté, mardi soir, en faveur d'un amendement créant une procédure pour que les partis politiques et les syndicats "mettent en place", dans un délai d'un an, "un dispositif de prévention, de recueil des signalements et de traitement des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes". L'amendement (à lire ici), examiné lors des débats en commission sur la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants", avait été déposé par le député Bertrand Bouyx (Horizons), et avait obtenu un avis favorable du rapporteur Karim Benbrahim (Socialistes). 

"Les fonctions exercées en leur sein, les mandats, les investitures et les responsabilités confiées à certaines personnes peuvent créer des situations de dépendance ou de vulnérabilité qui justifient l’existence de garanties spécifiques", peut-on lire dans l'exposé des motifs, qui précise que "ce dispositif interne ne se substitue en aucun cas aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires compétentes". 

"La mise en œuvre et l'effectivité" évaluées chaque année

Parmi les étapes détaillées dans l'amendement en question : "le recueil et la conservation de tout signalement relatif à des faits de violences sexuelles et sexistes" ; "l'information sans délai de la personne ayant effectué le signalement sur ses droits et les voies de recours dont elle dispose" ; "la protection des victimes, des témoins et des personnes ayant effectué un signalement de bonne foi contre toute mesure de représailles, intimidation, pression ou discrimination" ; "la conduite sans délai et dans le respect de la confidentialité d’une enquête interne sur les faits signalés" ou encore "la désignation d'une personne ou d'une structure chargée de recueillir les signalements et de conduire ou de coordonner leur traitement".

Il prévoit aussi que "lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l'organisation ou est susceptible de compromettre l'impartialité du traitement du signalement", la conduite de l'enquête soit confiée à une "structure qui n'est pas placée sous son autorité ou son contrôle".

Par ailleurs, l'amendement adopté mardi stipule que "la mise en œuvre et l'effectivité de ces dispositifs" sont évaluées chaque année par l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales instituée par l’article 2 de la proposition de loi. Les députés devraient achever ce mercredi l'examen de la proposition de loi, qui sera débattue dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du 1er octobre.

(avec AFP)