La séance est ouverte ! - Projet de loi sur la police municipale : audition de Laurent Nunez - 27/04/2026

Lundi 27 avril, les députés de la commission des lois auditionnent le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte, qui prévoit notamment l'extension du recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et la possibilité de faire constater certains délits par les policiers municipaux, a été adopté par les sénateurs le 10 février dernier. Dans un avis du 19 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) évoquait un risque d'inconstitutionnalité de certaines dispositions. Retrouvez l'audition du ministre par les députés.