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Séance publique à l'Assemblée nationale - Interdiction des techniques d'immobilisation létale : proposition de loi

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Examen de la proposition de loi visant l´interdiction des techniques d'immobilisation létale : le décubitus ventral et le pliage ventral, M. François Ruffin, rapporteur.
Séance publique à l'Assemblée nationale