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Séance publique à l'Assemblée nationale - Amélioration de l'efficacité de la justice de proximité : proposition de loi

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Diffusé le
26 novembre 2020
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Séance publique à l'Assemblée nationale