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Choix du nom : lecture définitive de la proposition de loi
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Séance publique à l'Assemblée nationale
- Choix du nom : lecture définitive de la proposition de loi
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Diffusé le
26 février 2022
Les députés examinent en séance publique la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
Séance publique à l'Assemblée nationale