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Séance publique à l'Assemblée nationale - Code de la justice pénale des mineurs : audition Dupond-Moretti

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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27 minutes
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République: audition Dupond-Moretti sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.