La vidéo de ce programme n'est pas disponible
La vidéo de ce programme sera bientôt disponible

Séance publique à l'Assemblée nationale - Création d´un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
40 minutes
Les députés examinent en séance la PPL sur la création d´un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
Séance publique à l'Assemblée nationale