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Séance publique à l'Assemblée nationale - Examen de la loi PACTE : discussion générale dans l'hémicycle

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Les députés examinent en séance publique le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (P.A.C.T.E.).
Séance publique à l'Assemblée nationale