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Séance publique à l'Assemblée nationale - Images d´enfants : encadrer l´exploitation commerciale

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Diffusé le
08 février 2020
Examen de la proposition de loi visant à encadrer l´exploitation commerciale de l´image d´enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Séance publique à l'Assemblée nationale